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vente appartement recuperation depot de garantie

0 Reco 29/10/2020 à 13:34 par sissi12

Bonjour
Mon bailleur met en vente sa maison
Nous n'avons pas été notifié , il nous a juste donné congé avant la date de la fin de notre bail!
on voudrait savoir comment sa ce passe pour recuperer la caution vue qu'il vende le bien

merci à vous.


0 Reco 29/10/2020 à 14:02 par oceane12

Salut,
il devrait y avoir des détails pour ce genre de situation sur le contrat de bail non ? Sinon, je vous conseille de faire appel à un professionnel de l'immobilier pour en savoir plus sur ce cas.

0 Reco 30/10/2020 à 13:43 par bourg52

ne vous inquiétez pas !votre contrat de location n'est pas résilié.Le vendeur transmet au nouvel acquéreur le contrat de location et le dépôt de garantie.

0 Reco 30/10/2020 à 15:28 par brigitteb

bonjour
vous dites tout et son contraire dans votre demande:

Mon bailleur met en vente sa maison
Nous n'avons pas été notifié , il nous a juste donné congé avant la date de la fin de notre bail!
on voudrait savoir comment sa ce passe pour récupérer la caution vue qu'il vende le bien

s'il vous donne congé pour vente, vous avez été notifié, et vous avez donc une préemption
si vous n êtes pas acquéreur, la vente se fera et vous devrez libérer la maison à l'échéance du bail. et vous récupérerez donc votre caution .... ou pas selon l'état

si vous n'avez pas été notifié, alors aucun congé ne vous a été délivré; en ce cas la maison est vendu avec "vous dedans" et le bail continue

quelle est la bonne "option"?

0 Reco 30/10/2020 à 15:30 par David13

Bonjour
il y a 2 possibilités :

-soit il vous donne congé pour vente, il peut ne le faire que a date d'échéance du bail (annuel ou triennal) avec un préavis de 6 mois. vous disposerez d'un droit d'achat de préemption pour la vente

-soit il vend le bien loué auquel cas rien ne change pour vous, le nouveau propriétaire deviendra votre bailleur, le bail ne change pas ni le loyer.

0 Reco 02/11/2020 à 15:28 par snodeen

En vente occupée avec un locataire, est il vrai qu'il n'y a aucune obligation de prévenir le locataire.

0 Reco 02/11/2020 à 15:55 par brigitteb

bien sur que c est vrai

0 Reco 02/11/2020 à 16:31 par Danielmmo

sissi12a écrit : Bonjour
Mon bailleur met en vente sa maison
Nous n'avons pas été notifié , il nous a juste donné congé avant la date de la fin de notre bail!
on voudrait savoir comment sa ce passe pour recuperer la caution vue qu'il vende le bien

merci à vous.
Ce que vous dites n'est pas cohérent.

Si il vous a notifié la fin de bail pour vente, dans ce cas le bail se terminera le dernier jour de votre bail, il y aura état des lieux, et ensuite il devra vous rembourser le dépôt de garantie.

Si il met fin au bail pour vente il a également dû vous indiquer que vous êtes prioritaire dans l'achat, et il a du vous proposer un prix de vente.

Tout cela est très encadré, vous pouvez vous renseigner auprès d'une ADIL.

0 Reco 25/11/2020 à 05:27 par chinachin

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