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vente bien en commun suite divorce sans consentement

0 Reco 12/02/2020 à 09:59 par hyppolyte

bonjour,Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?que faire si l'un a vendu sans le consetement d el'autre?
merci


0 Reco 12/02/2020 à 11:43 par lael

Un notaire est censé s'assurer que tous les propriétaires sont présents ou représentés avant de valider une vente.
C'est une grave faute professionnelle si ce n'est pas le cas.

Donc la question est pas censée se poser.

0 Reco 13/02/2020 à 13:39 par mercedezs

après votre divorce,vous êtes devenus propriétaires en indivision du bien.La vente du bien de ce fait exige une décision unanime des propriétaires indivis concernés

0 Reco 14/02/2020 à 16:15 par tinayou

un époux peut vendre le bien immobilier commun sans l'accord de l’autre conjoint ce dernier refuse la vente.Il peut l'assigné sur le fondement de l’article 217 du Code Civil

0 Reco 14/02/2020 à 17:23 par Danielmmo

Sans décision de justice, c'est impossible que l'époux puisse vendre seul le bien.

0 Reco 18/02/2020 à 14:03 par pointvirgule

La sortie de l’indivision doit obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié, donc c'est assez difficile.