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vente bien en indivision

0 Reco 30/03/2016 à 12:15 par daewine

Bonjour,
un de mes proches est en indivision à hauteur de 30% sur un bien immobilier.
Il veut céder sa part ,or son ex, propriétaire à hauteur de 70% s'oppose à la vente et refuse toute dialogue
Que conseillez vous pour se sortir de cette impasse ?
Merci d'avance.


1 Reco 31/03/2016 à 16:14 par semmi

votre seul issu est le TGI .Ce dernier décidera de la vente forcée vu que votre ,enfin son ex, détenteur de 70 % de quote part refuse la vente à l'amiable

1 Reco 01/04/2016 à 14:01 par erdone

bonjour
vous n'avez effectivement aucun recours à part l'assignation au partage judiciaire.Vous devez savoir cependant que cette autorisation est soumise à une procédure lourde et complexe.

0 Reco 03/04/2016 à 13:01 par daewine

Merci des reponses, je recherche d'autres reponses et conseils

0 Reco 04/04/2016 à 10:20 par emmaRENALDO

BONJOUR
un indivisaire minoritaire ne peut vende un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires .Il devra au moins avoir la majorité des deux tiers des droits indivis pour que cela se réalise

0 Reco 05/04/2016 à 12:59 par daewine

emmaRENALDOa écrit : BONJOUR
un indivisaire minoritaire ne peut vende un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires .Il devra au moins avoir la majorité des deux tiers des droits indivis pour que cela se réalise
merci pour cette reponse