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vente bien immobilier hérité

1 Reco 21/12/2016 à 09:53 par luimasse18

bonjour
Quel sont les recours possible lorsqu'un des héritiers refuse de signer la vente immobilière ? merci


1 Reco 21/12/2016 à 11:18 par Danielmmo

Dépend du nombre de part de l’héritier et demande de passer par un juge.

0 Reco 22/12/2016 à 16:46 par chandra

je pense que si la majorité des héritiers sont d'accord pour la vente, elle peut etre realisé

0 Reco 24/12/2016 à 10:07 par fred77

Il s'agit d'une indivision, prenez un avocat , procédez à une vente judiciaire , c' est la seule façon de vendre quand un des indivisaires ne veut pas vendre.

0 Reco 26/12/2016 à 13:39 par giovani

chandraa écrit : je pense que si la majorité des héritiers sont d'accord pour la vente, elle peut etre realiséil faut l'accord d' au moins 2/3 des indivisaires pour mettre en vente le bien et que le Tribunal de Grande Instance autorise cette vente

0 Reco 27/12/2016 à 19:25 par luimasse18

giovania écrit : il faut l'accord d' au moins 2/3 des indivisaires pour mettre en vente le bien et que le Tribunal de Grande Instance autorise cette venteMerci pour cette reponse
je vous dis à bientôt