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vente bien zone inondable

1 Reco 21/09/2016 à 07:50 par stregunion

bonjour
mon pere et mon oncle ont decidé de mettre ne vente la maison familiale .Un acheteur est intéressé par le bien et va bientot faire une proposition .La maison etant située dans une zone inondable depuis le dernier plan de prévention des risques récent ,sommes nous obligé d'informer le futur acquéreur . Je précise que cette maison à ce jour n'a pas subit d’inondation
merci de nous éclairer


0 Reco 22/09/2016 à 08:27 par rockefeller

Bien évidemment, le caractère inondable du terrain constitue un vice caché

2 Reco 22/09/2016 à 18:26 par pascal85

Bonjour
Puisque la maison est située en zone à risques, vous avez l'obligation de fournir un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques dans lequel il faut situer le bien par rapport aux zones inondables et remplir les questions relatives aux déclarations d'assurance qui ont été faites par rapports aux catastrophes naturelles qui ont touchées la commune concernée.
Cela fait partie des pièces du dossier de compromis. Mais ce sont aussi des informations qu'on peut trouver très facilement sur le site de la préfecture et que l'acquéreur peut trouver par lui-même s'il veut bien s'en donner les moyens.
Inutile donc de chercher à dissimuler cette information puisqu'elle sera, tôt ou tard, dans les mains de l'acquéreur potentiel. Autant qu'il connaisse ce "détail" dès le départ.
Cordialement
PB

2 Reco 22/09/2016 à 19:40 par tomitoma

rockefellera écrit : Bien évidemment, le caractère inondable du terrain constitue un vice cachéC'est un vice apparant, pas un vice caché...

0 Reco 23/09/2016 à 15:12 par byono

oui! et l'agence immobilière également. En tant que professionnelle localement implantée, elle ne peut ignorer les risques d’inondation...

0 Reco 23/09/2016 à 16:40 par viroflay

pascal85a écrit : Bonjour
Puisque la maison est située en zone à risques, vous avez l'obligation de fournir un Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques dans lequel il faut situer le bien par rapport aux zones inondables et remplir les questions relatives aux déclarations d'assurance qui ont été faites par rapports aux catastrophes naturelles qui ont touchées la commune concernée.
Cela fait partie des pièces du dossier de compromis. Mais ce sont aussi des informations qu'on peut trouver très facilement sur le site de la préfecture et que l'acquéreur peut trouver par lui-même s'il veut bien s'en donner les moyens.
Inutile donc de chercher à dissimuler cette information puisqu'elle sera, tôt ou tard, dans les mains de l'acquéreur potentiel. Autant qu'il connaisse ce "détail" dès le départ.
Cordialement
PB
excellente réponse

0 Reco 26/09/2016 à 14:45 par dorinne

streguniona écrit : bonjour
mon pere et mon oncle ont decidé de mettre ne vente la maison familiale .Un acheteur est intéressé par le bien et va bientot faire une proposition .La maison etant située dans une zone inondable depuis le dernier plan de prévention des risques récent ,sommes nous obligé d'informer le futur acquéreur . Je précise que cette maison à ce jour n'a pas subit d’inondation
merci de nous éclairer
ERNMT est un document essentiel dont on ne peut se passer lors d’une vente immobilière, il donne la garantie au vendeur que l’information sur les risques a bien été transmise au futur acquéreur.