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Vente d'un bien occupé

0 Reco 06/05/2010 à 14:57 par thebk

Je viens d'apprendre que mon propriétaire mettait en vente le bien dont je suis locataire. Il semblerait que je ne bénéficie par automatiquement d'un droit de préemption car si le propriétaire ne me signifie pas de congé pour vente, le bail continue et c'est le nouveau propriétaire qui me donnera éventuellement congé à la fin du bail (il reste 2 ans de bail).

J''ai en revanche lu sur Internet que le propriétaire était forcé de me présenter tout offre de vente après une première mise en co-propriété. Or, ce bien a été mis en co-propriété il y a 20 ans mais le propriétaire le possédait déjà. Je voulais donc savoir s'il y avait un délai pour que cette règle de première mis en co-propriété s'applique.

Autre question: quel type de décote puis je négocier pour un bien occupé?


0 Reco 06/05/2010 à 17:10 par malice

Sur de l'habitation le propriétaire est obligé de vous avertir et à un droit de préemption normallement. Par contre sur du commercial le locataire ne doit pas forcément être prévenu.

Lors des ventes à la découpe qui se sont faits régulièrement vers 2005-2006, il me semble qu'il y a avait une déduction de 10% pour le locataire par rapport au prix de vente. Mais c'est à vérifier.

1 Reco 06/05/2010 à 19:16 par tomitoma

Pas de droit de préemption pour le locataire lorsque le bien est vendu occupé.
L'administration fiscale accepte un abattement de 30% pour un bien occupé, après tout dépend du loyer, donc on va dire entre 0 et 30%...

0 Reco 12/05/2010 à 23:34 par debac

Vous bénéficiez effectivement d'un droit de préemption particulier en vertu de La loi du 31 décembre 1975 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 526 du 22 juin 1982), met en place un droit de préemption en faveur du locataire d'un local d'habitation, dès lors que la vente de ce local est consécutive à la première division ou à une subdivision d'un immeuble par lots.
Ce droit de préemption est en fait un quasi droit de priorité. Le vendeur doit vous proposer la vente avant toute signature de vente. A défaut la vente serait nulle.

Le bénéfice de droit est valable quelque soit la durée écoulée entre la division et la mise en vente, s'il s'agit d'une première vente de l'appartement.

Il n'y a pas de décôte pour bien occupé, il s'agit d'une négociation avec votre bailleur-vendeur.

Le droit de préemption plus courant ne peut, dans votre cas être appliqué (2 ans avant la fin du bail) car vous avez près de 14 mois pour y répondre (2mois suivant le début du préavis de 6 mois avant l'échéance du bail). Tout acquéreur prendrait le risque de se voir annuler la vente si vous deviez exercer ce droit de préemption 13 mois plus tard.

Les infos sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=articl e&sid=255
Debac