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VENTE D'UN BIEN REPRIS POUR HABITATION PRINCIPALE

1 Reco 11/08/2019 à 14:06 par princesseauxpetitspois

Bonjour,

Je vais récupérer une maison que je loue pour le motif d'en faire mon habitation principale suite à une rupture.
Je vais respecter la date d'échéance ou d'anniversaire du bail qui est avant la date de fin de bail.
Mon objectif final n'est pas de rester dans cette maison mais de la vendre pour pouvoir m'acheter un autre bien.
Est ce qu'il y a un délai à respecter ou autre chose ?

Merci d'avance pour vos réponses.


0 Reco 12/08/2019 à 08:33 par everlasting

A ce que je sache la loi ne prevoit pas un delai precis concernant l'occupation minimale pour qu' un congé soit valide

0 Reco 12/08/2019 à 11:35 par marc19

Attention quand même d'occuper réellement la maison, avec des meubles, et un certain temps , au moins 1 an.
Sans quoi, le locataire évincé, s'il est procédurier et s'estime floué pourra se retourner contre vous en plaidant le fait que le but ultime n'est pas de récupérer la maison pour l'habiter mais pour la vendre .

0 Reco 12/08/2019 à 12:07 par Danielmmo

Je présume que si vous posez la question de délai c'est plus pour les impôts et la taxation de la plus value?

Il n'y a pas de délai, par contre en cas de doute des impôts vous devrez démontrer qu'il s'agissait effectivement de votre résidence principale.

Sur ce point, c'est assez facile de démontrer qu'un logement est occupé régulièrement (résidence principale) ou occasionnellement (secondaire).

0 Reco 13/08/2019 à 18:43 par viola

ce que dit la loi à ce sujet"Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6.000 euros pour une personne physique et à 30.000 euros pour une personne morale. Il s'agit de plafonds et le juge ajustera en fonction de la gravité de la fraude constatée"

0 Reco 14/08/2019 à 08:47 par jade4s

Bonjour
vous devez occupé au moins 12 mois le lieu pour que le congé ne soit considéré comme frauduleux.

0 Reco 14/08/2019 à 11:04 par Danielmmo

jade4sa écrit : Bonjour
vous devez occupé au moins 12 mois le lieu pour que le congé ne soit considéré comme frauduleux.
La loi n'impose aucune durée.
Il faut simplement être en moyen de prouver si nécessaire que ce logement est l'habitation principale.

0 Reco 16/08/2019 à 17:19 par tsoumm

Bonjour, combien de temps puis je habiter une maison louée que j'ai repris, mais je souhaite faire des travaux de reno et ensuite la relouer
Y a t'il une durée d'occupation minimale pour que mon congé soit valide ? merci à vous