bonjour

mes parents ont construit eux meme leur maison, le bien est terminé depuis 2010

Ces derniers n'ont jamais transmis leur déclaration de fin travaux.
S'ils souhaitent vendre comment doivent ils faire pour avoir la conformité ?
cordialement

à ce que je sache le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour vendre un bien immo

Vos parents doivent déclarer la fin d'achèvement des travaux.

Faire recherche sur le net avec DAACT

Il est plus que souhaitable de faire cette déclaration dont découlera la conformité.

la déclaration d'achèvement des travaux est exigé par le notaire lors de toute vente de maison.Pour remédier à cela , vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une attestation de non contestation de conformité des travaux de construction au permis de construire

capitainejacka écrit : la déclaration d'achèvement des travaux est exigé par le notaire lors de toute vente de maison.Pour remédier à cela , vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une attestation de non contestation de conformité des travaux de construction au permis de construireQuel est le rapport avec un permis modificatif?

Il faut simplement faire la DAACT en 3 exemplaires, dont 2 pour l'urbanisme. Ensuite l'urbanisme a 3 mois pour refuser la conformité.

tassandiera écrit : à ce que je sache le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour vendre un bien immobonjour
le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour la conclusion de la vente lorsque la maison achetée à + 10ans

rigoloa écrit : bonjour
le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour la conclusion de la vente lorsque la maison achetée à + 10ans SUr quelle loi boud basez vous pour écrire cela?

mais quelle est la raison de la non obtention du certificat de conformité?si c'est pour un non respect des plans déposés lors du permis de construire, ce peut être grave .... obligation de démolition ?