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vente de bien et conformité

0 Reco 17/01/2016 à 16:54 par Ancien70940

bonjour

mes parents ont construit eux meme leur maison, le bien est terminé depuis 2010

Ces derniers n'ont jamais transmis leur déclaration de fin travaux.
S'ils souhaitent vendre comment doivent ils faire pour avoir la conformité ?
cordialement


1 Reco 18/01/2016 à 13:09 par tassandier

à ce que je sache le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour vendre un bien immo

0 Reco 18/01/2016 à 14:04 par Danielmmo

Vos parents doivent déclarer la fin d'achèvement des travaux.

Faire recherche sur le net avec DAACT

Il est plus que souhaitable de faire cette déclaration dont découlera la conformité.

0 Reco 19/01/2016 à 14:38 par capitainejack

la déclaration d'achèvement des travaux est exigé par le notaire lors de toute vente de maison.Pour remédier à cela , vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une attestation de non contestation de conformité des travaux de construction au permis de construire

1 Reco 19/01/2016 à 23:11 par Danielmmo

capitainejacka écrit : la déclaration d'achèvement des travaux est exigé par le notaire lors de toute vente de maison.Pour remédier à cela , vous devez déposer une demande de permis de construire modificatif auprès du service de l’urbanisme afin d'obtenir une attestation de non contestation de conformité des travaux de construction au permis de construireQuel est le rapport avec un permis modificatif?

Il faut simplement faire la DAACT en 3 exemplaires, dont 2 pour l'urbanisme. Ensuite l'urbanisme a 3 mois pour refuser la conformité.

0 Reco 20/01/2016 à 06:11 par rigolo

tassandiera écrit : à ce que je sache le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour vendre un bien immobonjour :)
le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour la conclusion de la vente lorsque la maison achetée à + 10ans :)

1 Reco 20/01/2016 à 09:13 par Danielmmo

rigoloa écrit : bonjour :)
le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour la conclusion de la vente lorsque la maison achetée à + 10ans :)
SUr quelle loi boud basez vous pour écrire cela?

0 Reco 21/01/2016 à 08:57 par erdone

mais quelle est la raison de la non obtention du certificat de conformité?si c'est pour un non respect des plans déposés lors du permis de construire, ce peut être grave .... obligation de démolition ?