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vente de ma maison que je loue

0 Reco 14/11/2010 à 18:23 par adrope

je loue une maison a une agence est c,elle ci decide de vendre cette maison a une autre agence est de plus j,ai reçu mardi 09 novembre la visite d,un expert mendater par mon agence .je voulai s,avoir si je peut passer en priorité pour l,achat de cette maison avant l,autre agence .


0 Reco 15/11/2010 à 07:32 par speedleo

Soit vous etes en cours de bail et dans ce cas vous n'êtes pas prioritaire

soit on vous a donné conges à la date de fin de votre bail pour motif vente de la maison et dans ce cas vous etes prioritaire

0 Reco 15/11/2010 à 08:05 par marc19

speedleoa écrit : Soit vous etes en cours de bail et dans ce cas vous n'êtes pas prioritaire

soit on vous a donné conges à la date de fin de votre bail pour motif vente de la maison et dans ce cas vous etes prioritaire
A la date de fin de bail, c'est trop tard, congé 6 mois avant le terme , oui .

0 Reco 15/11/2010 à 15:02 par association.arcd

vous etes locataire occupant vous avez certains droits

Ils sont régis par l’article L 632–1 du Code de la construc­tion et de l’habitation.

Pour libé­rer le loge­ment, le bailleur doit déli­vrer un congé pour vendre pour le terme du bail, en res­pec­tant un pré­avis de trois mois. Dans ce cas, le loca­taire ne dis­pose pas d’un droit de pré­emp­tion légal.

En revanche, lorsque le bail est à usage d’habitation prin­ci­pale ou à usage mixte (pro­fes­sion­nel et habi­ta­tion), sou­mis à la loi du 6 juillet 1989, le loca­taire dis­pose d’un droit de prio­rité pour l’acquisition du bien.

Le bailleur doit, six mois au moins avant le terme du bail, déli­vrer au loca­taire un congé pour vendre, sou­mis à un for­ma­lisme strict.

L’offre de vente conte­nue dans le congé est valable pen­dant les deux pre­miers mois du pré­avis, les­quels ne se décomptent pas en par­tant de la date de récep­tion du congé, mais consti­tuent les sixième et cin­quième mois avant le terme du bail.
voir complément http://www.journaldelagence.com/juridique/les-droits- du-locataire-lors-de-la-v ente-de-son-logement-458.html