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14/11/2010 à 18:23 par
adrope
je loue une maison a une agence est c,elle ci decide de vendre cette maison a une autre agence est de plus j,ai reçu mardi 09 novembre la visite d,un expert mendater par mon agence .je voulai s,avoir si je peut passer en priorité pour l,achat de cette maison avant l,autre agence .
Soit vous etes en cours de bail et dans ce cas vous n'êtes pas prioritaire
soit on vous a donné conges à la date de fin de votre bail pour motif vente de la maison et dans ce cas vous etes prioritaire
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15/11/2010 à 08:05 par
marc19
speedleoa écrit : Soit vous etes en cours de bail et dans ce cas vous n'êtes pas prioritaire
soit on vous a donné conges à la date de fin de votre bail pour motif vente de la maison et dans ce cas vous etes prioritaireA la date de fin de bail, c'est trop tard, congé 6 mois avant le terme , oui .
vous etes locataire occupant vous avez certains droits
Ils sont régis par l’article L 632–1 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour libérer le logement, le bailleur doit délivrer un congé pour vendre pour le terme du bail, en respectant un préavis de trois mois. Dans ce cas, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption légal.
En revanche, lorsque le bail est à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation), soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose d’un droit de priorité pour l’acquisition du bien.
Le bailleur doit, six mois au moins avant le terme du bail, délivrer au locataire un congé pour vendre, soumis à un formalisme strict.
L’offre de vente contenue dans le congé est valable pendant les deux premiers mois du préavis, lesquels ne se décomptent pas en partant de la date de réception du congé, mais constituent les sixième et cinquième mois avant le terme du bail.
voir complément http://www.journaldelagence.com/juridique/les-droits- du-locataire-lors-de-la-v ente-de-son-logement-458.html