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Vente en indivision sans mon accord

0 Reco 06/01/2012 à 09:25 par hyppolyte

Bonjour,
Nous avons hérité de nos parents une maison, nous sommes actuellement 4 propriétaires en indivision. Mes frères et mes sœurs veulent vendre, pourtant je suis opposé à cette vente, comment dois je procéder ? Peuvent-ils vendre sans mon accord ?
merci


0 Reco 06/01/2012 à 09:42 par marc19

Oui, parce qu'ils auront la majorité qualifiée des 2/3 ....................sur le net vous trouverez le principe de la dernière loi qui assouplit le règlement de l'indivision en matière immobilière ...................

0 Reco 06/01/2012 à 15:51 par tomitoma

Oui, si vous ne voulez pas vendre vous avez obligation de racheter leurs parts.

0 Reco 10/01/2012 à 09:44 par fred77

Soit l'article 4 de la loi du 14 octobre 2008 qui autorise la vente d'un bien immobilier si les 2/3 des indivis en sont d'accord
Soit la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6 "Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis..."