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vente garage transformé en magasin

2 Reco 07/10/2014 à 05:46 par citronmiel

bonjour

nous avons acheté une maison avec un grand garage
Par la suite , on atransformé le garage en lieu de commerce

On est actuellement en train de vendre , est il compris comme garage ou magasin?

mercid e votre aide


0 Reco 07/10/2014 à 08:45 par draike

il doit être déclaré comme magasin .ce changement de destination doit être suivi d'une autorisation de la mairie et entraine forcement augmentation de la surface d'habitation

0 Reco 09/10/2014 à 14:24 par serge8

bonjour
visiblement vous n'avez pas déclaré les travaux ! ce qui fait qu'officiellement le local est toujours considéré comme garage .Vous devez prévenir la mairie de cette transformation .Ensuite ,prenez rendez vous aux services des impôts pour la régularisation des taxes foncières et d'habitation avec effet rétroactif qui ne devrait pas en principe 'excédez les 5 ans ...tout vous retomberas dessus de toute maniere si vous ne faites pas maintenant ... ^^
bon courage!

0 Reco 10/10/2014 à 11:12 par peridis

bonjour citronmiel,
Un garage est lié à une habitation est considéré comme de l'habitation, il n'est donc pas nécessaire d'effectuer un changement de destination. Par ailleurs, vous serez amener à faire des régularisation tant fiscale qu' administrative
au plaisir