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vente immobiliere Dol et Erreur
15/05/2015 à 16:45 par astromm
bonjour,
en matière de de vente immobilière, on parle de vices de consentement à savoir l’Erreur et le Dol.Qui pourrait me donner plus d’éclaircissement sur le sujet
merci d'avance
20/05/2015 à 17:18 par Danielmmo
Que souhaitez vous savoir précisément. Avez vous un cas à exposer?
21/05/2015 à 12:37 par DIdominique
bonjour
tout ce que je sais à ce sujet est que La partie victime d’un vice du consentement peut obtenir la nullité du contrat (article 1117 du Code civil).En cas de dol , des dommages et intérêts peuvent être accordés à la partie qui en est victime (article 1382 du Code civil).
23/05/2015 à 06:35 par fred77
astromma écrit : bonjour,
en matière de de vente immobilière, on parle de vices de consentement à savoir l’Erreur et le Dol.Qui pourrait me donner plus d’éclaircissement sur le sujet
merci d'avanceErreur et dol: ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).
27/05/2015 à 16:54 par bebert77
Bonjour
la loi prévoit que la partie victime d'un vice de consentement peut obtenir l'annulation de la vente .L’erreur et le dol sont des vices de consentement
Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat .Tandis que le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de la part de l’autre partie
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