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Vente maison sans garantie décennale

3 Reco 09/07/2013 à 15:46 par iprost

Bonjour
Nous avons herité d’une maison que nous souhaitons vendre mais sans garantie décennale, doit on obligatoirement en souscrire avant la vente ?
Est il possible de vendre sans garantie decennale ?
Merci


3 Reco 10/07/2013 à 14:37 par tikko

BONJOUR
une maison est en vente avec une garantie décennale ,en revanche n'a pas d’assurance dommage ouvrage .
Que risque t il ?

7 Reco 10/07/2013 à 21:49 par chass-appart

La garantie décennale s'applique à des biens neufs ou rénové (gros travaux) c'est le romoteur qui la demande (et paye)

4 Reco 11/07/2013 à 15:57 par draike

tikkoa écrit : BONJOUR
une maison est en vente avec une garantie décennale ,en revanche n'a pas d’assurance dommage ouvrage .
Que risque t il ?
l’acheteur peut se retourner contre le vendeur en cas de malfaçons.
il peut également demander une réduction du prix en l’absence de celle-ci

6 Reco 22/05/2015 à 01:12 par Daniwel

si la maison n'a pas de dommage ouvrage , c'est la personne "venderesse" qui fait office de garantie décennale ! cependant , certains corps de métiers ont dû intervenir je pense( fenêtres , toiture , maçon , enduiseurs , électricien, plaquiste ....) , il convient de regrouper l'intégralité des documents de ces artisans : matériaux , devis , travaux faits ....+ garantie professionnelle de chacun des intervenants !Tout conseiller immobilier professionnel sait cela normalement!De plus tous ces renseignements doivent être annexés au compromis et en conditions suspensives.
si vous n'avez rien , de rien c'est une maison "faite au black" alors libre a vous de tenter le coup ...ou pas ! alors exigez au moins des diagnostics même si la maison est neuve.

Message modéré 22/05/2015 à 08:28
6 Reco 13/08/2016 à 19:07 par ollaxa

Bonjour
En tant que particulier, il n'est pas susceptible d'être poursuivit pénalement à cause de l'absence de souscription d'une assurance Dommage Ouvrage. Cependant, votre responsabilité peut être engagée en cas de vente de la maison avant une période de dix ans après la fin des travaux.
Il pourra donc être poursuivit par l'acquéreur en cas de malfaçons.
Seul un notaire peut valider la réalisation de la vente d’une maison de moins de dix ans sans assurance Dommages Ouvrage. De plus, les banques demandent aussi, pour accorder un prêt, un certificat d’assurance Dommages Ouvrage.
A défaut d’assurance, l'acquéreur risque de se retirer ou de demander une réduction conséquente du prix.
En résumé, c'est possible mais risqué et difficile.
L’article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance. Cette assurance porte sur les désordres relevant de la responsabilité décennale affectant les, travaux de bâtiment : elle permet ainsi de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice.

4 Reco 24/11/2017 à 11:08 par sirinasaba

L’absence d’assurance décennale et d''asurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement pénalisé en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans.
Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable ou insolvable le moment venu), qui ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en insérant dans l’acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d’ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait réputée non écrite.Ceux qui sont intéressés trouveront plus de réponses ici assurance entreprise .