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vente maison velux+combles non déclarées

3 Reco 22/02/2017 à 11:35 par Ancien1756544

bonjour, j ai fais construire une maison avec étage en 2004, en 2005 installation de 3 velux +comble aménagées non déclarées, aimerais savoir si je peux vendre ma maison dans l état, ou si je vais faire une DP a la mairie et une régularisation aux impôts , comment se passe la régularisation sur combien d année et sur quelle base , merci


4 Reco 22/02/2017 à 12:36 par Danielmmo

erick74a écrit : bonjour, j ai fais construire une maison avec étage en 2004, en 2005 installation de 3 velux +comble aménagées non déclarées, aimerais savoir si je peux vendre ma maison dans l état, ou si je vais faire une DP a la mairie et une régularisation aux impôts , comment se passe la régularisation sur combien d année et sur quelle base , merciOn vous a déjà répondu.
Faire une DP, afficher la DP sur votre clôture pour purger le recours des tiers, puis déclaration d'achèvement des travaux et de conformité à l'urbanisme.

4 Reco 22/02/2017 à 13:42 par Ancien1756544

re , je voulais juste savoir si je ne fais pas la régulation a l urbanisme , puis je vendre et sur combien d année la taxe foncière d arriéré , merci

5 Reco 22/02/2017 à 13:50 par Danielmmo

erick74a écrit : re , je voulais juste savoir si je ne fais pas la régulation a l urbanisme , puis je vendre et sur combien d année la taxe foncière d arriéré , merciSi vous ne régularisez pas au niveau de l'urbanisme les notaires en informeront les acquéreurs et certains de vos acquéreurs se rétracteront. Vous avez tout intérêt à régulariser au niveau de l’urbanisme.

Concernant la taxe foncière, elle augmentera peu, et cela se fera à partir du moment que vous aurez déposé la DAACT.

Lorsque vous déposerez la DAACT l'urbanisme informera ou pas le fisc. Le fisc vous enverra le H1 a remplir. Il suffira d'indiquer que les travaux ont été fait cette année.

Si vous ne régularisez vous allez être embêté par le notaire et celui-ci pourra noter dans votre acte que les travaux n'ont pas été déclarés et datent de telle année. Cet acte sera transmis au fisc, et ces derniers pourront après la vente vous faire un rappel sur 3 ans.

Vous avez donc intérêt à tout régulariser.

4 Reco 23/02/2017 à 09:25 par dorinne

bonjour
il me semble qu'il y a prescription au bout 10ans pour un recours contre votre modification intérieure de l’aménagement?

2 Reco 23/02/2017 à 11:04 par Danielmmo

dorinnea écrit : bonjour
il me semble qu'il y a prescription au bout 10ans pour un recours contre votre modification intérieure de l’aménagement?
Concernant l'aménagement intérieur on fait ce qu'on veut. Depuis quelques années on ne distingue plus surface aménageable ou aménagée.

Concernant l'extérieur, si nous ne sommes pas en zone monument, la prescription est effectivement de 10 ans. Mais prescription ne veut pas dire construction régularisée, car parfois on ne peut pas régulariser.

1 Reco 24/02/2017 à 13:53 par blancheneige

Moi, voila 10 ans nous avons fait l'acquisition d'un comble dans notre immeuble et réalisé des travaux avec l'accord des copropriétaires, sans avoir fait de régulation des 15m² auprès du notaire
Actuellement, nous allons le mettre en vente, et on souhaite régulariser la répartition des millièmes c'est à dire paiement de la regularisation des charges dues sur ces 15 m2 . FAut il encore l'avis de l'AG??comment faire

0 Reco 24/02/2017 à 16:17 par Danielmmo

blancheneigea écrit : Moi, voila 10 ans nous avons fait l'acquisition d'un comble dans notre immeuble et réalisé des travaux avec l'accord des copropriétaires, sans avoir fait de régulation des 15m² auprès du notaire
Actuellement, nous allons le mettre en vente, et on souhaite régulariser la répartition des millièmes c'est à dire paiement de la regularisation des charges dues sur ces 15 m2 . FAut il encore l'avis de l'AG??comment faire
Vous avez déjà eu l'accord de l'AG il y a 10 ans?

Message edité 24/02/2017 à 16:18