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VENTE SUITE ACHAT TVA 5,5%

0 Reco 08/07/2019 à 17:04 par Doriane15

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que j'ai acheté seule en 2016 avec la TVA 5,5%.
Je compte me pacser avec mon compagnon et m'installer avec lui. A la suite de cet emménagement ne pouvant assumer le remboursement du crédit de cet appartement, je compte le mettre en vente.
Savez-vous si lors de la vente de mon bien, je devrai m'acquitter de la différence de TVA à 20% ?

Merci par avance pour vos réponses.


0 Reco 09/07/2019 à 09:17 par PGimmoneuf

Bonjour,
En cas de revente avant 5 ans, vous devez rembourser intégralement le différentiel de TVA. Après 5 ans, un abattement de 10% par an permet au terme des 15 ans d'être libérée de ce remboursement.
La réglementation prévoit certains événements qui dispensent de rembourser ce différentiel et la conclusion d'un PACS en est un !
Je vous invite à formuler un rescrit fiscal auprès de votre Centre Des Impôts afin de vérifier que vous êtes bien éligible à ce cas.
Pour info :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun -taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-d accession

2 Reco 09/07/2019 à 11:15 par Doriane15

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Mais ayant été livrée après le 1er janvier 2014, je dois rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année et non après 5 ans.

0 Reco 10/07/2019 à 14:26 par saraz

Effectivement ,en cas de revente avant 5 ans vous devez rembourser le différentiel de TVA sauf si le nouveau propriétaire est éligible à la TVA à 5.5 ou si vous remplissez les conditions d'exemption (décès, divorce, chomage, invalidite, mutation professionnelle)

1 Reco 10/07/2019 à 15:20 par PGimmoneuf

Bonjour,
Une revente de Particulier à Particulier se fait hors TVA même quelques jours après l'achat. De ce fait, cela ne dispense pas le vendeur de rembourser le différentiel de TVA sauf dans un cas d'exception prévu.