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Vente suite donnation

0 Reco 07/03/2019 à 21:26 par Pommal

Bonjour,
Mes parents ont fait une donnation à leur 4 enfants, il y a environ 5ans.
Mon père est décédé.
Ma mère avec notre accord vient de vendre le bien immobilier.
Un emprunt contracté par mes parents courrait encore lors de la vente.
La vente chez le notaire s'est déroulée ainsi :
PRIX DE VENTE DU BIEN : 75000€ ( frais déduits)
1 part pour ma mère et une part pour chaque enfants = 5 parts
Chaque part est de 75000 / 5 = 15000€
Chaque enfants à percu 15000€
Ma mère a percu 15000€ - 12000€ de rembs de crédit soit = 3000€

Aujourd'hui le notaire demande aux enfants de rembourser le crédit !!!!!

Y a t'il erreur et faute du notaire et quels sont mes droits ?
S'il y a erreur du notaire ne doit il pas avoir recours à son assurance professionnelle ?
Je vous remercie de votre réponse.


0 Reco 08/03/2019 à 07:48 par hernest

l’erreur du notaire était de ne pas vous informer avant que si vous acceptez la succession, vous héritez aussi du prêt immobilier

0 Reco 11/03/2019 à 13:44 par marsua

généralement c'est au moment de la validation de la transaction que le notaire convoque les créanciers pour les rembourser, est ce que cela est il fait ?

0 Reco 17/03/2019 à 16:38 par Pommal

Je vois aujourd'hui la réponse d'Ernest.
La vente à été réalisée chez le notaire.
Il n'a aucunement été fait mention du montant de la part revenant à chacun au moment de la signature de l'acte de vente, ni du crédit en cours sollicité par mes parents pour l'achat du bien ( il est des familles ou rien ne se dit !!!!)
Le montant de la vente à été divisée en 5 ( 4 frères et notre mère( 1 part)).
Le notaire a payé aux 4 frères 1/5 du montant de la vente
Notre mère ayant encore un emprunt en cours sur le bien immobilier correspondant à 70% du montant de sa part , n'accepte pas la donation en l'état.
Elle est intervenue auprès du notaire après la vente , pour que ce dernier modifie l'acte et que les enfants remboursent l'emprunt .
Nous avons donc reçu un Recommandé avec AR dans lequel le notaire demande a chacun des 4 frères de prendre en charge le remboursement de l'emprunt .

Je ne connais pas le droit en matière de donation mais en tout cas le notaire manque à ses obligations.
Mais ou se situe le droit de chacun
Et le notaire a t'il manqué à ses obligations ?
Si manquement de sa part, a t'il une assurance professionnelle?
Autant de questions pour lesquelles je cherche les réponses.
Merci de votre aide.

0 Reco 18/03/2019 à 07:34 par conohla

bonjour
je trouve que la responsabilité de votre notaire est engagée dans ces conditons puisqu'il ne respecte pas son devoir de conseil (art. 1147 du code civil). Il est tenu d’éclairer les parties ,chose qu'il n'a pas fait .
Effectivement, les notaires ont obligation de souscrire une assurance, alors à eux de supporter les frais et de vous indemniser

0 Reco 21/03/2019 à 21:03 par Pommal

Je vous remercie pour vos commentaires

0 Reco 28/03/2019 à 14:47 par quantar

Bonjour, par arpport à ce sujet, je voudrais savoir quelles étaient les clauses qui limitent la vente d'un bien immobilier reçu en donation ?existent elles?

0 Reco 28/03/2019 à 15:25 par MisterHadley

L'interdiction d'aliéner, par exemple...