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vente terrain en indivis

1 Reco 05/02/2020 à 18:55 par mmarceau

bonsoir à tous,
Comment se passe la vente d'un terrain en indivis sans l'accord de tous les indivisaires?merci


0 Reco 06/02/2020 à 13:18 par bourg52

bonjour
les indivisaires vendeurs doivent détenir au moins les 2/3 des droits indivis

0 Reco 07/02/2020 à 10:26 par douglas

BOUJOUR
quand l'un des indivisaires sort de l' indivision,doit-il encore partager les frais de la maison ,objet de l'indivision?

0 Reco 10/02/2020 à 18:06 par fred77

mmarceaua écrit : bonsoir à tous,
Comment se passe la vente d'un terrain en indivis sans l'accord de tous les indivisaires?merci
Si refus de vente des autres, le tribunal pourra procéder à une vente judiciaire .%Ais dans un tel cas, Il faudrait prendre un avocat, attention il y a des frais de procédure

0 Reco 11/02/2020 à 08:24 par flore890

la vente d’un bien indivis exige une décision unanime des propriétaires indivis. En cas d’opposition d’un indivisaire, la vente est soumise à l’appréciation souveraine des juges