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Vente Terrain / Juridique

1 Reco 28/12/2018 à 09:41 par gilles45

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un terrain que je suis en train de vendre mais j’aimerais me rétracter afin de le vendre à une autre personne.

Pourriez vous me confirmer si cela est possible :

01/10/2018 : Signature d’une PROMESSE D’ACHAT avec clause suspensive : Obtention de prêt et Permis de Construire.
31/10/2018 : Date butoir de dépôt de Permis de Construire. L’acheteur l’a respecté. Mais la mairie lui a demandé des pièces complémentaires et l’instruction est repoussée au 28 Février 2019 (maximum).
30/11/2018 : Date butoir d’obtention du prêt. Aucune nouvelle de l’acheteur à aujourd’hui…
31/12/2018 : Date butoir pour signer l’acte définitif.

A ce jour, l’acheteur me demande de repousser la date de signature de l’acte définitif.
Ma question est simple, est ce que je peux faire annuler la vente car je n’ai pas de retour sur son option de prêt et que le permis est repoussé à Février ? Et ainsi demander les 10 % de pénalité ?

Merci de votre aide.


0 Reco 28/12/2018 à 12:06 par Danielmmo

Pouvez vous donner le nom exact de l'acte signé.

Concernant le prêt c'est une clause qui protège l'acquéreur et non l'acheteur.
Idem pour la délivrance du PC.

Je ne sais pas qui a fait l'acte mais il est absurde d'indiquer dans l'acte des dates qui ne sont pas tenables.

Concernant les 10% de pénalité pour l'instant vous oubliez car l'acquéreur n'est pas responsable des retards et de la rédaction débile d'un acte avec de telle date.

0 Reco 02/01/2019 à 10:51 par gilles45

Danielmmoa écrit : Pouvez vous donner le nom exact de l'acte signé.

Concernant le prêt c'est une clause qui protège l'acquéreur et non l'acheteur.
Idem pour la délivrance du PC.

Je ne sais pas qui a fait l'acte mais il est absurde d'indiquer dans l'acte des dates qui ne sont pas tenables.

Concernant les 10% de pénalité pour l'instant vous oubliez car l'acquéreur n'est pas responsable des retards et de la rédaction débile d'un acte avec de telle date.
Bonjour et merci de votre réponse.
Il s'agit d'une "PROMESSE D'ACHAT".

Concernant ces dates, c'est le notaire qui les a mentionné.

0 Reco 15/01/2019 à 11:47 par nea007

Bonjour, suite à ce post, moi je souhaitais savoir s'il est possible de se rétracter après la signature d'une promesse de vente ?si oui, sous quelles conditions