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Bail abusif sur une obligation de durée?

1 Reco 03/12/2007 à 11:57 par dragolyche

Bjour,

j'ai loué un apart en résidence étudiante. J'ai fait l'erreur de mal lire le bail et je viens de me rendre compte que:

-d'après l'agence, ce bail de 11 mois ne rentre pas ds le cadre de la nouvelle loi et je ne peux donc pas le résilier avant la fin.

En effet, je souhaite partir de ce logement car j'ai du m'inscrire dans une autre université pour suivre la formation que je souhaitais.

J'ai fourni tous les justificatifs possibles, mais le bailleur refuse de m'accorder mon préavis et m'impose de payer les loyers jusqu'à la fin.

Est ce légal? N'est ce pas une clause abusive que je peux contester?

Cordialement.

0 Reco 18/03/2014 à 20:58 par Salimouy

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation similaire. Comment vous en êtes vous sortie?

Merci!

0 Reco 28/03/2014 à 18:57 par douxdoux

C'est tout simplement une clause illicite. :[
le meublé loué pendant l'année universitaire constitue la résidence principale de l'étudiant même si celui-ci est rattaché fiscalement au domicile de ses parents. Tu peux le résilier avec un préavis réduit d’un mois :[

0 Reco 29/03/2014 à 05:14 par jupiter

bonjour
il s’agit probablement d’un bail saisonnière.Dans ce cas le paiement du loyer sur toute la durée du bail est obligatoire et que vous ne pourrez pas partir avant..... C'est aussi la raison du refus du préavis.

0 Reco 29/03/2014 à 12:56 par chass-appart

Attention : résidence étudiante => bail de 9 ou 10 mois OBLIGATOIRE

0 Reco 19/04/2014 à 18:23 par rockefeller

La durée du bail meublé est de 1 ans et peut être réduit à 9 mois, si consentie à un étudiant et non pas maximum 9 mois

0 Reco 21/04/2014 à 11:49 par DilaS

Bonjour,

Si je ne me trompe pas, beaucoup de jeunes étudiants se retrouvent dans votre cas. Cette clause me semble légale et je crois que vous ne pouvez malheureusement pas contester cela. De plus, il est précisé dans le bail qu’il est impossible de le résilier avant la fin du contrat. Bon courage à vous.