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calcul indemnité d'occupation suite divorce

1 Reco 04/12/2016 à 13:19 par adrienne3

Bonjour
suite à un divorce du couple A et B
B a continué à occuper le logement familial jusqu'à ce jour , 3 ans apres le divorce B est redevable d'une indemnité d'occupation à A. Quel sera le mode de calcul à appliquer: moitié de la valeur de cette estimation - une décote?valeur de cette estimation pendant la durée d'occupation...?
Cordialement

1 Reco 04/12/2016 à 13:38 par Danielmmo

L'indemnité d'occupation correspond à un équivalent loyer.

Le calcul a faire par exemple :
- loyer 1000 euros, 50% sera récupérable sur l'occupant
- Charge locative (si copropriété), 100 % récupérable sur l'occupant
- Taxe Foncière hors TEOM : 50% récupérable sur occupant
- TEOM : 100% récupérable sur occupant
- Taxe Habitation : 100% récupérable sur occupant.

1 Reco 05/12/2016 à 13:43 par gblir4

c'est au juge de déterminer le montant de l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis

1 Reco 05/12/2016 à 13:48 par Danielmmo

gblir4a écrit : c'est au juge de déterminer le montant de l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivisPas nécessairement, on saisit la justice si les deux parties ne réussissent pas à s'entendre sur la somme.
Le notaire lors de la vente retiendra cette indemnité sur la somme de la vente.

0 Reco 06/12/2016 à 19:08 par adrienne3

Danielmmoa écrit : L'indemnité d'occupation correspond à un équivalent loyer.

Le calcul a faire par exemple :
- loyer 1000 euros, 50% sera récupérable sur l'occupant
- Charge locative (si copropriété), 100 % récupérable sur l'occupant
- Taxe Foncière hors TEOM : 50% récupérable sur occupant
- TEOM : 100% récupérable sur occupant
- Taxe Habitation : 100% récupérable sur occupant.
merci!bonne soirée

0 Reco 28/12/2016 à 10:12 par Notarial-BIG

Danielmmoa écrit : L'indemnité d'occupation correspond à un équivalent loyer.

Le calcul a faire par exemple :
- loyer 1000 euros, 50% sera récupérable sur l'occupant
- Charge locative (si copropriété), 100 % récupérable sur l'occupant
- Taxe Foncière hors TEOM : 50% récupérable sur occupant
- TEOM : 100% récupérable sur occupant
- Taxe Habitation : 100% récupérable sur occupant.
S'agissant d'une occupation sans titre, il est plus communément admis d'effectuer une décôte sur le montant du loyer, la situation étant plus instable juridiquement