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clause abusive sur mandat de gestion

0 Reco 18/04/2008 à 15:12 par Ancien24868

Bonjour,
Quelle est la valeur juridique et légale d'un mandat simple sur lequel un AI a rajouté en clause particulière le fait que s'il présentait un acquéreur au vendeur, ce même acquéreur ne pourrait passer par une autre agence? ( ce qui normalement possible du fait de la libre concurrence...). Il me semble que c'est une clause abusive.... qu'en pensez vous?

2 Reco 18/04/2008 à 15:38 par Ancien25238

Bonjour,

Sur les mandats de vente simple il est généralement noté que le vendeur s'interdit de vendre directement à un acquéreur si ce dernier lui a été présenté par l'agence (preuve matérialisée par le bon de visite).

La clause que vous évoquée n'est pas abusive elle veut dire que si l'acheteur visite une maison avec l'agence, il se doit de l'acheter (si ça l'intéresse) avec cette agence et non une autre qui présenterais la même maison.
Ceci permets de protéger le travail de l'agence mandataire.
En espérant avoir repondu à votre question,

0 Reco 18/04/2008 à 15:58 par Ancien24868

Je suis bien d'accord avec cela, sauf que c'est un mandat simple que le vendeur a signé et cette clause a étée rajoutée à la main par l'AI.... Légalement, un mandat simple permet à l'acquéreur d'acheter avec l'intermédiaire de son choix (mais pas en direct, vous avez raison). Peut-on convenir de tels agréments sur un mandat simple?

0 Reco 18/04/2008 à 16:14 par Ancien25238

L' AI a le droit de rajouter une clause particulière qui sera validée par la signature du vendeur. Mais, il est vrai que le contrat sous cette forme inclut une personne "l'acheteur" qui est inconnue, au moment de la signature du mandat, on peut donc considérer que la clause est en trop.
Vous pouvez la faire annuler en signant un autre mandat sans cette clause, si elle ne vous semble pas claire. Le pro doit vous l'expliquer sinon il ne peut pas vous forcer à signer le mandat.

0 Reco 18/04/2008 à 16:27 par Ancien24868

Merci margot pour cette réactivité.... En fait, je ne suis pas le vendeur mais la deuxieme agence qui signe un compromis dans deux heures. Mon mandant a signé ce mandat avec une autre agence et je cherche un papier, ou une jurisprudence afin de la rassurer.... Impossible d'avoir un papaier d'un avocat en si peu de temps, je cherche donc des exemples de jurisprudence sur le net puisque je reste persuadée que cette clause est abusive.
Merci en tout cas!

0 Reco 18/04/2008 à 16:38 par Ancien25238

Bon courage d'avance mais je n'ais pas compris un truc, si votre acheteur n'a visité la maison qu'avec vous il n'y a pas de soucis, vous pouvez signé le compromis même si le vendeur a signé ce mandat avec une autre agence .
Par contre si l'acheteur a visité la maison en premier avec cette agence et qu'il a signé un bon de visite, l'autre agence va vouloir se défendre, logique!!

0 Reco 18/04/2008 à 16:56 par Ancien21726

Oh là , doucement les crabes.......y'a plus de place dans le panier !

Un peu de cynisme mais merci pour cette tranche de real-life.

Mon point de vue : chacun de vous va se battre pour le bout de gras , vu que la jurisprudence est plus qu'opaque ! ( je fais confiance à la première agence pour mettre la pression sur l'éventuel acheteur , quitte à la harceler, pour lui ôter l'idée d'aller voir ailleurs...)

0 Reco 18/04/2008 à 17:00 par Ancien24868

C'est ça! L'acheteur a visité le bien avec eux en premier puis avec moi. Sauf que je prends presque 50% de moins que l'autre agence. En cas de mandat simple, tout cela se passerai sans soucis, mais j'ai en effet peur qu'ils soient passablements agacés... C'est la loi de libre concurrence, pas de problèmes mais cette clause me dérange. Même si elle est abusive, ils vont vouloir la faire jouer je pense. A titre d'info quand meme le mandat "bancale" de l'autre agence a été signé bien après le mien....

0 Reco 18/04/2008 à 17:09 par Ancien25238

Cela n'a rien a voir, à votre place j'avancerais avec précaution car votre acheteur est peut-être désorienté devant vous et a besoin d'être rassuré mais par derrière, s'il y a jugement il ne se gênera pas pour dire que vous étiez parfaitement au courant qu'il avait visité en premier avec l'agence.
Quand ça sent le roussi, il faut de barder de tous les côtés. Vu que vos honoraires sont 50 % en dessous de l'autre agence forcément l'acheteur ne va pas aller ailleurs.
Avez vous vérifié que votre cleint avait réellement signé un bon de visite ?

0 Reco 18/04/2008 à 17:13 par Ancien24868

Mon acquéreur est au courant de tout. Je travaille en transparence. J'ai appelé un avocat spécialisé avec elle qui nous a confirmé ce que je pensais quant à cette clause... Etant une primo accedante, elle a bien evidement besoin d'etre rassurée, d'où ma recherche d'ecrits. Elle est bien consciente aussi de l'attitude future de mes confrères. Elle economisme néanmoins le prix d'une voiture sur son crédit, elle a donc vite fait son choix...