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clause augmentation rente dans viager

0 Reco 24/07/2017 à 07:12 par gween

Bonjour
en cas de libération prématurée du bien dans un viager, une clause d’augmentation de la rente peut être inscrite dans le contrat initial? si oui dans quelles conditions?
merci

0 Reco 16/08/2017 à 09:34 par rockefeller

la loi prevoit une réactualisation ou « indexation » de la rente viagère.Elle s'effectue chaque année

0 Reco 17/08/2017 à 17:16 par tigrion

si l’acte de vente en viager n’a pas prévu d’indexation de la rente?que se passe t il ?

0 Reco 18/08/2017 à 14:37 par fred77

si le le vendeur a omis de demander l’indexation à l’acquéreur, il y aura prescription après 5 ans! il ne pourra plus demander les échéances

0 Reco 21/08/2017 à 14:27 par meyssi

BONJOUR
pour ce genre de cas ,la loi prévoit une indexation minimale obligatoire en fonction de la date de la vente et il me semble que les coefficients sont revalorisés chaque année

0 Reco 21/08/2017 à 15:17 par tigrion

ok !je vous remercie



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