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Clause spécialse bail

0 Reco 20/03/2008 à 21:29 par altira

Bonjour, mon propriétaire a ajouté une clause de non résiliation du bail d'une période minimum de 1 an.
N'est-ce pas abusif?
Ou peut être illégal?
M'est il possible de passer outre cette clause en invoquant un départ a l'étranger ou autre?
Je vous remercie par avance

0 Reco 22/03/2008 à 00:25 par Lobsjo

:) Bonjour,

Vous dites que votre propriétaire a inséré une clause supplémentaire, vous avez donc un bail en votre prossession et cet élément supplémentaire (interdication de résilier pdt 1 an) a valeur d'avenant.
C'est quoi le bail que vous avez signé ? Si votre location est soumise à la loi de 1989 (C'est forcément marqué qq part dans votre bail), et qu'il s'agit d'un avenant signé par vous et le propriétaire, ça parait qd même bizaroîîîîde ... Ca me parait tout aussi bizare avec un bail meublé.
La loi prévoit au contraire, la possibilité pour le locataire de résilier son bail à tout moment en respectant un préavis d'une durée de trois mois.

La clause que votre propriétaire a ajouté parait donc bien abusive et au regard de la loi, une clause abusive est réputée non écrite (Elle n'existe pas dans le contrat car contraire à la loi).

Concrêtement, le jour ou vous devez partir, à l'étranger ou même en France, votre seul obligation est de respecter le préavis légal (3mois ou un mois en meublé), avec résiliation écrite envoyée par lettre recommandé à votre propriétaire. Un conseil, pas de "prise de tête" avec votre propriétaire maintenant, ça va pourrir toute votre location, le jour ou vous partez, votre propriétaire en restera surement la et sinon, ca devré pas être bien difficile de faire valoir vos droits.

Si la situation correspond bien à ça, ptit malin le proprio. lol

0 Reco 22/03/2008 à 19:06 par Craon

Je suis d'accord en tous points.

0 Reco 22/03/2008 à 23:34 par lADB

D'accord également. Cette clause ne me parait pas valable, je me renseigne...

0 Reco 31/03/2008 à 00:27 par altira

Je vous remercie de vos réponses.
Vous m'ôtez un poids.
Je vais donc faire avec un préavis normal.
Merci encore

0 Reco 31/03/2008 à 23:16 par lADB

Après renseignements, je vous confirme que la loi des baux 89 est de droit public ce qui veut dire que l'on ne peut la contrer. Autrement dit votre bailleur n'est pas en droit de vous imposer des modalités de congés plus restrictives que la loi. Cette clause serait réputé abusive et n'aurait aucune valeur devant un juge, faites votre préavis normalement...