Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Café

Nouveau sujet

Comgnie assur = pas un pro de l'immo

0 Reco 26/06/2007 à 23:04 par mercener

La Cour de Cassation estime qu’une compagnie d’assurances n’est pas un professionnel de la vente immobilière.

La constitution d’un patrimoine immobilier par une compagnie d’assurances dans le but de garantir ses engagements ne suffisent pas à lui donner la qualité de professionnel de la vente malgré l’existence d’un service immobilier et la réalisation régulière d’opérations sur le marché immobilier.
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 avril 2007 (Pourvoi n°06-13.290), la Cour de Cassation vient ainsi de juger qu’une compagnie d’assurances, dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, pouvait valablement se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés figurant sur un acte de vente.

0 Reco 27/06/2007 à 12:47 par Cybercrack

Vous vous souvenez de l'arnaque des assurances ? Ils se defendent, eidemment !

Mais il faut qu'ils remboursent ce qu'ils ont detourné, non ?

http://www.boursorama.com/international/detail_actu_intern.phtml?&news=4338822

Les assureurs respectent la loi sur les contrats d'assurance collective d'emprunteurs et distribuent même aux assurés plus de participation aux bénéfices que le minimum prévu, a affirmé mardi la Fédération française des sociétés d'assurance dans un communiqué.