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constructible ou inconstructible après decès donateur?

0 Reco 13/12/2017 à 15:40 par LIbertti

Bonjour à tous
lorsqu'on reçoit une donation de terrain non constructible en avance de partage,comment le terrain doit il être évalué pour le partage après décès du donateur si celui ci devient constructible ?
d'avance merci

0 Reco 14/12/2017 à 13:21 par sermesept

pour évaluer le terrain ,on prend la situation au jour de la succession

0 Reco 18/12/2017 à 15:33 par lomax

Bonjour
l'héritier qui a reçu une donation de ses parents avant leur décès est tenu de le "rapporter" le jour où ils décèdent, afin que ce bien soit inclus dans l'héritage à partager.

0 Reco 19/12/2017 à 14:47 par babydol

bonjour ,
"rapporter "c'est à dire ?comment se passe précisément l'évaluation du bien car sa valeur va surement varier de façon importante depuis qu'il a été donné.je suis également preneuse d'info et besoin de vos lumières ?merci

0 Reco 19/12/2017 à 15:16 par MisterHadley

babydola écrit : bonjour ,
"rapporter "c'est à dire ?comment se passe précisément l'évaluation du bien car sa valeur va surement varier de façon importante depuis qu'il a été donné.je suis également preneuse d'info et besoin de vos lumières ?merci
Va déjà lire les FAQ d'un site de notaires, ça t'évitera de lire des énormités... ;)