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construction veranda voisin

3 Reco 20/05/2015 à 10:51 par griffin

Bonjour à tous

Mon voisin a décidé de construire une véranda sur un mur qui est mitoyen à nos deux maisons. il y a un bout de mon toit qui déborde de 15cm sur son terrain et il a voulu couper cette partie sans me demander mon accord (Il veut monter cette partie du mur mitoyen pour sa véranda)

Quels sont mes recours?Puis-je refuser? Quelles sont les règles d'urbanisme qui s'appliquent dans cette situation-là?

merci

1 Reco 20/05/2015 à 14:13 par Danielmmo

Le droit de surplomb est légal en ce qui concerne les toitures. Il ne peut toucher à votre toiture sans autorisation de votre part.

De plus comme il s'agit d'un mur mitoyen il doit avoir également votre accord pour adosser dessus sa véranda.

Il est également nécessaire de faire une déclaration préalable à l'urbanisme et afficher le n° à l'extérieur pour que les voisins puissent exercer les recours.

Pour les règles d'urbanisme il faut lire le PLU de votre commune.

2 Reco 21/05/2015 à 12:25 par DIdominique

Bonjour
c'est vrai !il doit demander ton accord avant de faire les travaux , cependant n'es pas également aux normes à ce que je vois avec le débord du toit même s'il est léger !

0 Reco 21/05/2015 à 13:33 par Danielmmo

DIdominiquea écrit : Bonjour
c'est vrai !il doit demander ton accord avant de faire les travaux , cependant n'es pas également aux normes à ce que je vois avec le débord du toit même s'il est léger !
Il existe un droit de surplomb concernant la toiture, après il faut connaitre l'historique.

Il se peut qu'il soit indiqué dans le titre de propriété, tout comme il pourrait y avoir une servitude d’empiétement.

Ensuite il faut savoir depuis quand cela existe, car il peut y avoir prescription.

De toute façon le voisin ne peut pas toucher à la toiture sans l'accord du propriétaire de la toiture.

1 Reco 22/05/2015 à 13:58 par ferarri

bonjour
peut être que didominique n'a pas tord car voila ce que j'ai vu
Article 681 code civil:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

1 Reco 22/05/2015 à 18:07 par Danielmmo

Faire recherche sur le net avec "servitude de surplomb".

il existe des jurisprudences.

Le sujet n'est pas je construis une maison, et je fais une servitude chez le voisin, en l'espèce il existe un surplomb d'une toiture sur un mur mitoyen, si la construction a plus de 30 ans on ne peut rien faire sans l'accord du voisin.

1 Reco 26/05/2015 à 17:45 par DIdominique

j'ai effectivement fait des recherche au sujet de servitude de surplomb mais j'arrive pas à bien comprendre .En un mot c'est quoi une servitude de surplomb?merci

1 Reco 30/05/2015 à 04:55 par James007

Bonjour. Même si votre toit déborde sur son terrain, il n’a pas le droit de le démolir sans votre autorisation. S’il l’a déjà fait, vous pouvez prendre des dispositions légales afin qu’il en paie les frais de réparation. Vous n’êtes pas en bon terme ? Pourquoi souhaite-t-il le faire sans votre consentement ? Bonne journée.

0 Reco 01/06/2015 à 09:46 par griffin

bonjour
merci de vos réponses
oui nous ne sommes pas en bon terme ...c'est peut être pour cette raison qu'il réagit de la sorte !en tout cas,c'est confirmé maintenant qu'il ne peut agir comme bon lui semble .bonne journée à tous et encore merci pour vos interventions . :)