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construction veranda voisin


Bonjour à tous
Mon voisin a décidé de construire une véranda sur un mur qui est mitoyen à nos deux maisons. il y a un bout de mon toit qui déborde de 15cm sur son terrain et il a voulu couper cette partie sans me demander mon accord (Il veut monter cette partie du mur mitoyen pour sa véranda)
Quels sont mes recours?Puis-je refuser? Quelles sont les règles d'urbanisme qui s'appliquent dans cette situation-là?
merci


Le droit de surplomb est légal en ce qui concerne les toitures. Il ne peut toucher à votre toiture sans autorisation de votre part.
De plus comme il s'agit d'un mur mitoyen il doit avoir également votre accord pour adosser dessus sa véranda.
Il est également nécessaire de faire une déclaration préalable à l'urbanisme et afficher le n° à l'extérieur pour que les voisins puissent exercer les recours.
Pour les règles d'urbanisme il faut lire le PLU de votre commune.




DIdominiquea écrit : Bonjour
c'est vrai !il doit demander ton accord avant de faire les travaux , cependant n'es pas également aux normes à ce que je vois avec le débord du toit même s'il est léger !Il existe un droit de surplomb concernant la toiture, après il faut connaitre l'historique.
Il se peut qu'il soit indiqué dans le titre de propriété, tout comme il pourrait y avoir une servitude d’empiétement.
Ensuite il faut savoir depuis quand cela existe, car il peut y avoir prescription.
De toute façon le voisin ne peut pas toucher à la toiture sans l'accord du propriétaire de la toiture.




Faire recherche sur le net avec "servitude de surplomb".
il existe des jurisprudences.
Le sujet n'est pas je construis une maison, et je fais une servitude chez le voisin, en l'espèce il existe un surplomb d'une toiture sur un mur mitoyen, si la construction a plus de 30 ans on ne peut rien faire sans l'accord du voisin.




Bonjour. Même si votre toit déborde sur son terrain, il n’a pas le droit de le démolir sans votre autorisation. S’il l’a déjà fait, vous pouvez prendre des dispositions légales afin qu’il en paie les frais de réparation. Vous n’êtes pas en bon terme ? Pourquoi souhaite-t-il le faire sans votre consentement ? Bonne journée.


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