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Contestation voisin bornage de mon terrain

1 Reco 25/05/2011 à 10:29 par nickel

Bonjour à tous

J’aurai besoin de votre aide concernant mon cas.
Je suis propriétaire d’un terrain constructible et j’ai fait appel à un géomètre pour le bornage, seulement ce dernier vient de m’informer que l’un des voisins a contesté et ne veut pas signer le PV .
Quels sont mes recours ?

Merci pour vos éclaircissements

1 Reco 26/05/2011 à 07:59 par chewing

l'article 646 du code civil "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës".
en cas de litige s'adresser au tribunal d'instance de la région concernée

1 Reco 10/06/2011 à 12:29 par fred77

nickela écrit : Bonjour à tous

j’ai fait appel à un géomètre pour le bornage, seulement ce dernier vient de m’informer que l’un des voisins a contesté et ne veut pas signer le PV .
La présence des deux parties est obligatoire durant le bornage !
Vous pouvez recourir au bornage judiciaire en ca s de refus du voisin

1 Reco 13/06/2011 à 08:23 par start

nickela écrit : Bonjour à tous

J’aurai besoin de votre aide concernant mon cas.
Je suis propriétaire d’un terrain constructible et j’ai fait appel à un géomètre pour le bornage, seulement ce dernier vient de m’informer que l’un des voisins a contesté et ne veut pas signer le PV .
Quels sont mes recours ?

Merci pour vos éclaircissements
le bornage doit se faire d'un commun accord et les frais doivent être partagés.

1 Reco 13/06/2011 à 08:59 par eurisko

Bonjour,

Le sujet induit une question: comment seront partagés les frais?

Si par exemple un propriétaire a 3 voisins. Les frais seront-ils partagés en 4 ou proportionnellement, c'est à dire 1/6 pour chacun des voisins et 3/6 pour celui qui demande le bornage?

0 Reco 13/06/2011 à 10:50 par Bernie

"Lorsque toutes les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable et le plus souvent l’une des parties oppose la force de l’inertie soit parce qu’elle refuse d’en assumer les frais, soit parce qu’elle craint que la vérification puisse lui être défavorable. Pour vaincre cette inertie ou cette opposition, l’autre partie doit exercer une action judiciaire à savoir l’action en bornage."

Extrait de:
C'est ici