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contestation voisin permis construire

3 Reco 31/07/2013 à 10:02 par vilaine

Bonjour
La construction est elle arrêtée si un voisin s’oppose à un permis de construire conforme au règlement de l’urbanisme ?
Merci

2 Reco 02/08/2013 à 18:51 par rockefeller

les permis de construire sont délivrés sur le code de l'urbanisme sous réserve du droit des tiers!mais votre voisin a t'il deja effectué un recours quelconque?

0 Reco 02/08/2013 à 19:57 par marc19

On a 2 mois pour contester aprés la publication en mairie par affichage .
Aprés c'est mort .
Si on devait arrêter les constructions en cours chaque fois qu'un voisin a un pet de travers ...............

0 Reco 04/08/2013 à 18:28 par fred77

Bonjour

il y a deux recours: le recours administratif (gracieux et adressé au Maire),
- le recours juridictionnel (contentieux devant le Tribunal Administratif).

Dans le cas d’un recours gracieux, le délai de recours contentieux commencera à courir à compter de la notification de la décision de rejet dudit recours par l’autorité administrative ou, à défaut de réponse, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’introduction du recours gracieux , si aucune reponse=rejet!

bonne chance