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creation nouvelle piece

1 Reco 07/05/2019 à 04:13 par Jbouille

Bonjour, y a t'il des obligations techniques pour créer une pièce définie comme "chambre à coucher" au niveau d'un sous-sol ?merci

2 Reco 07/05/2019 à 09:15 par pascal85

Bonjour
Un des principe des critères de décence réside dans une surface minimum (9 m²) et d'une fenêtre permettant un éclairage naturel et surtout la possibilité d'ouvrir cette fenêtre sur l'extérieur.
Enfin, un des problèmes récurrents en matière de pièce habitable en sous-sol, c'est la question du traitement de l'humidité : remontée capillaire, manque de ventilation, infiltration, etc. qui engendrent le développement de moisissures et de l'inconfort (forte humidité)
La réflexion sur le renouvellement d'air est un élément primordial pour ce genre de pièce.
Cordialement

0 Reco 09/05/2019 à 11:06 par Jbouille

Merci
d'autres reponses svp

0 Reco 12/05/2019 à 17:14 par Conseiller-Safti

Rien à ajouter si ce n'est de réguler un taux d'humidité inférieur à 70% en toutes saisons.
Différentes solutions techniques s'offrent à vous. C'est à voir avec un chauffagiste après une visite des lieux.

0 Reco 13/05/2019 à 08:45 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Jbouillea écrit : Bonjour, y a t'il des obligations techniques pour créer une pièce définie comme "chambre à coucher" au niveau d'un sous-sol ?merciLes sous-sol ne sont pas habitables par définition (f Code de l'Habitation Article R111-2)

0 Reco 13/05/2019 à 09:50 par Conseiller-Safti

pascal85a écrit : Bonjour
Un des principe des critères de décence réside dans une surface minimum (9 m²) et d'une fenêtre permettant un éclairage naturel et surtout la possibilité d'ouvrir cette fenêtre sur l'extérieur.
Enfin, un des problèmes récurrents en matière de pièce habitable en sous-sol, c'est la question du traitement de l'humidité : remontée capillaire, manque de ventilation, infiltration, etc. qui engendrent le développement de moisissures et de l'inconfort (forte humidité)
La réflexion sur le renouvellement d'air est un élément primordial pour ce genre de pièce.
Cordialement
Entendons nous bien, si on met en œuvre ces obligations techniques, alors ce n'est plus un sous sol ni une cave au sens législatif du terme.

il existe des sous-sols semi-enterrés où la pose de fenêtres reste possible.
auquel cas l’article L.1331-22 du code de la santé
publique (CSP), où il est dit qu'il est interdit de mettre à disposition aux
fins d’habitation: « les caves, sous-sol, combles, pièces
dépourvues d’ouvertures sur l’extérieur et autres locaux
par nature impropres à l’habitation » ne s'applique plus.

0 Reco 13/05/2019 à 11:06 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Salut Pascal,

La question de l'habitabilité des sous-sols est complexe mais j'ai eu l'occasion d'y répondre il y a quelques jours sur d'autres forums et les cas de jurisprudence en cassation semblent dire (je ne suis pas juriste et certains compte-rendus de jugement sont quelquefois difficilement compréhensibles).
D'après ce que j'en comprend un niveau semi-enterré reste sous le sol et est donc considéré comme un sous-sol et à ce titre non habitable.
Je t'envoie mes sources par mail dès que j'ai davantage de temps ;)
Cordialement.

0 Reco 13/05/2019 à 11:09 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Conseiller SAFTI trouvez moi dans le CCH Art.R111-2 l'exclusion des sous-sol avec ouverture et ces dits sous-sol deviendront habitables ... A défaut et tant que la rédaction de cet article sera telle qu'elle l'est aujourd'hui, les sous-sol même aménagés ne resteront pas habitables !

0 Reco 13/05/2019 à 17:47 par chass-appart

Il y a aussi une contrain hauteur sous plafond : 2,20 m ???

0 Reco 13/05/2019 à 18:41 par Conseiller-Safti

ASTERDiagnosticsImmobiliersa écrit : Conseiller SAFTI trouvez moi dans le CCH Art.R111-2 l'exclusion des sous-sol avec ouverture et ces dits sous-sol deviendront habitables ... A défaut et tant que la rédaction de cet article sera telle qu'elle l'est aujourd'hui, les sous-sol même aménagés ne resteront pas habitables !Il faut bien avouer que la chose n'est pas aussi si simple qu'il y parait.
Les furets ne semblent pas aussi catégoriques:
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/un-sous-sol-transfo rme-en-piece-habitable-peut-il-etre-loue

1 Reco 13/05/2019 à 18:41 par Danielmmo

ASTERDiagnosticsImmobiliersa écrit : Salut Pascal,

La question de l'habitabilité des sous-sols est complexe mais j'ai eu l'occasion d'y répondre il y a quelques jours sur d'autres forums et les cas de jurisprudence en cassation semblent dire (je ne suis pas juriste et certains compte-rendus de jugement sont quelquefois difficilement compréhensibles).
D'après ce que j'en comprend un niveau semi-enterré reste sous le sol et est donc considéré comme un sous-sol et à ce titre non habitable.
Je t'envoie mes sources par mail dès que j'ai davantage de temps ;)
Cordialement.
C'est un des critères retenus pas les inspecteurs d'insalubrité.

0 Reco 13/05/2019 à 18:48 par Conseiller-Safti

a priori le lien ne fonctionne pas bien alors je vous fais un copier/coller:

n sous-sol est par définition impropre à l’habitation

La réponse à la question de l’article sera simple : non.

D’après l’article L1331-22 du Code de la Santé Publique, « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ». La location d’un sous-sol est donc strictement interdite.

Tout contrevenant peut se voir imposé par le préfet l’évacuation des occupants de la location dans un délai qu’il aura lui-même fixé. Le relogement des individus sera alors effectué par la suite.
Le cas du souplex

Un souplex est l’amalgame entre un duplex et un sous-sol. La présence du sous-sol implique donc que vous n’envisagiez pas la location d’un souplex comme acquise. Vous aurez toutes les chances de vous voir interdire la location, avec les sanctions qui iront avec.
Comment bien aménager son sous-sol en pièce habitable afin de gagner quelques mètres carrés ?

À l’origine, un sous-sol n’est pas une surface habitable. Sachez alors que l’aménagement d’un sous-sol nécessite plusieurs autorisations au préalable.

l’autorisation sanitaire auprès de votre mairie afin de voir si votre sous-sol peut en effet se transformer en pièce habitable
l’autorisation de votre syndicat de copropriété si vous êtes dans un immeuble. Vous devrez alors profiter de la majorité des voix lors de la réunion de l’assemblée générale.

En plus de ces autorisations, il y aura également la question de la surface :

en-dessous des 5 mètres carrés, il n’y a aucune formalité à faire
entre 5 et 20 mètres carrés, il vous faudra déclarer vos travaux à la mairie
au-delà des 20 mètres carrés, un permis de construire devra être déposé afin de réaliser les travaux

N’oubliez pas la hauteur réglementaire et officielle pour les sous-sols. Cette dernière est de 1m80, mais certaines mairies peuvent décider d’une hauteur supérieure à cette norme. Renseignez-vous !

Une fois le sous-sol aménagé et légalisé, pensez à votre assurance habitation

Une fois les obstacles juridiques franchis, vous devrez informer votre assureur de l’augmentation de la surface habitable de votre maison. Votre contrat d’assurance multirisque habitation a en effet été établi en fonction de la surface habitable initiale et ne prend donc pas en compte ce nouvel espace.

0 Reco 13/05/2019 à 19:22 par ASTERDiagnosticsImmobiliers

Vivent les furets ! :)

1 Reco 13/05/2019 à 22:46 par Danielmmo

Il n'y a pas besoin de faire une DP car on ne crée pas de surface de plancher.

0 Reco 14/05/2019 à 10:02 par chass-appart

On crée de "l'habitable, une chambre" donc, idem plancher =>démarche auprès des impots

1 Reco 14/05/2019 à 13:12 par Danielmmo

chass-apparta écrit : On crée de "l'habitable, une chambre" donc, idem plancher =>démarche auprès des impotsCe que vous affirmez est faux;

je vous invite à consulter le formulaire de déclaration des surfaces de plancher
Surface de plancher

0 Reco 16/05/2019 à 12:49 par levarloire

Bonjour nous avons vu une villa avec 2 chambres à l'étage et un sous sol que l'ancien proprio pas exploité mais qui dispose déjà d'une chambre.
On souhaite le reaménager et créer une salle de bain et une chambre de jeu. est ce possible ?Faut il à nouveau déclarer?

0 Reco 21/05/2019 à 18:44 par rockefeller

chass-apparta écrit : Il y a aussi une contrain hauteur sous plafond : 2,20 m ???La limite officielle pour les sous-sols est de 1m80 de hauteur. Mais certains règlements de mairie demandent une hauteur plus importante pour que l'espace soit considéré comme étant habitable.