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deces acheteur avant signature acte definitif

0 Reco 07/05/2020 à 13:17 par katiecrazy

Bonjour, j'aimerai savoir dans le cadre d'une vente, si l'acheteur venait à mourir avant de signer l'acte définitif, à noter qu'il n'est pas marié et n'a pas d'héritier MercI

1 Reco 07/05/2020 à 17:20 par marc19

Si l'acheteur décède, les héritiers ne sont pas tenus de poursuivre l'achat, sans héritier, le compromis devient caduque ....

Dans le cas où c'est le vendeur qui décède, les héritiers sont tenus de poursuivre

0 Reco 08/05/2020 à 08:27 par bourg52

bonjour
la vente se poursuit avec les héritiers de l’acquéreur que si le compromis de vente prévoyait un paiement comptant, sans emprunt bancaire

0 Reco 08/05/2020 à 15:34 par Danielmmo

bourg52a écrit : bonjour
la vente se poursuit avec les héritiers de l’acquéreur que si le compromis de vente prévoyait un paiement comptant, sans emprunt bancaire
N'importe quoi, aucun rapport avec le type de financement.
Si l'acquéreur décède, le compromis devient caduque comme indiqué par Marc19.

0 Reco 12/05/2020 à 12:48 par katiecrazy

Merci pour ces precisions