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Décès propriétaire vente à termes

2 Reco 02/09/2015 à 07:13 par alexiaC

bonjour ,
Dans le cadre d’une vente a terme sur 20 ans, si le vendeur meurt avant les 20 ans Comment l’ acheteur va til payer les rentes ? Sinon pourra t’il vendre le bien si oui est-ce que l’acheteur tout en continuant de payer la rente?
merci

1 Reco 02/09/2015 à 09:03 par marc19

Si le vendeur décède avant le terme , ce sont les héritiers qui percevront la rente .

0 Reco 02/09/2015 à 09:43 par MisterHadley

Ah mais quel coquin, ce Marcuccio, alors...

=)

0 Reco 02/09/2015 à 09:59 par marc19

A coquin , coquin et demi ! ;)

0 Reco 03/09/2015 à 07:29 par fred77

lorsque le vendeur décède avant la fin de la période de paiement, l’acheteur doit continuer de payer les mensualités aux héritiers.

0 Reco 03/01/2020 à 12:37 par berclorob

marc19a écrit : Si le vendeur décède avant le terme , ce sont les héritiers qui percevront la rente .Et si le vendeur n' pas d'héritiers

0 Reco 10/01/2020 à 16:58 par bienvenito

bercloroba écrit : Et si le vendeur n' pas d'héritiersEst-ce que les héritiers bénéficiaires peuvent contester ce type de vente?merci

0 Reco 14/01/2020 à 12:01 par chantebois

bercloroba écrit : Et si le vendeur n' pas d'héritiersvous devrez saisir le juge.Rapprochez vous de votre notaire pour vous éclairez dans vos démarches

0 Reco 15/01/2020 à 08:53 par thomas45

je suppose que c'est l'Administration immobilier de l'Etat qui sera désigné curateur et se chargera du règlement de la succession s'il n'y a aucun heritier

0 Reco 23/01/2020 à 18:35 par fred77

bienvenitoa écrit : Est-ce que les héritiers bénéficiaires peuvent contester ce type de vente?mercitout depend du testatment, selon l’article 895 du code civil "le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer".