Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Café

Nouveau sujet

Déclaration d’intention d’aliener

0 Reco 04/04/2011 à 14:23 par Ancien45657

Bonjour

Tout est dans le titre !A quoi sert une déclaration d’intention d’aliener ?

Merci à vous

0 Reco 05/04/2011 à 10:16 par fred77

Pour exercer un droit de préemption urbain, le propriétaire ou son notaire, durant la vente doit avertir la commune par une Déclaration d'intention d'aliéner ou DIA.
Le DIA est un formulaire CERFA envoyé par le proprio sou son notaire en 4 exemplaires en RAR. Ce formulaire mentionne son Etat civil, sa situation, la désignation et l’usage du bien .
Le nom, l’adresse de l’acquéreur, y seront également mentionnés sans oublier le prix de vente et les modalités de cession

1 Reco 06/04/2011 à 11:24 par Ancien45657

Merci du renseignement Fred !