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donation mannuelle et notaire

2 Reco 30/01/2014 à 12:30 par Ancien74570

bonjour
est ce qu'il est possible de faire une donation manuelle sur un bien immobilier et cette forme de donation nécessite t il l’intervention d’un notaire ?
merci de vos lumières

1 Reco 30/01/2014 à 13:52 par Ancien88986

Bonjour,
Un don manuel consiste en la remise de la main à la main, le plus souvent d’une somme d’argent en liquide ou par chèque ou virement. Le don manuel peut aussi porter sur des valeurs mobilières mais jamais sur un bien immobilier.
Sauf si vous souhaitiez le faire dans ce cas là, il est préférable de faire appel à un notaire

1 Reco 30/01/2014 à 22:38 par chass-appart

Dans le cas d'un bien immobilier. Ou vous êtes propriétaire ou vous êtes usufruitier
Dans tous les cas, le changement de "statut" doit être fait devant un notaire qui officialise les choses

2 Reco 31/01/2014 à 09:26 par Ancien78643

le recours à un notaire n’est nécessairement pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’une donation manuelle de biens meubles, des sommes d’argent ou des titres immatériels (action par ex).Un acte notarié devient néanmoins indispensable en dehors de ces types de biens
cordialement,

0 Reco 02/02/2014 à 07:38 par rockefeller

le don manuel ne nécessite pas de formalités particulières et le recours à l’acte notarié est facultatif

0 Reco 02/02/2014 à 15:25 par chass-appart

Mais un bien immobilier ne peut faire l'objet d'un don manuel/ Il faut impératvement un transfert de propriété qui est OBLIGATOIREMNT validé par un notaire

1 Reco 02/02/2014 à 16:14 par MisterHadley

A ma connaissance, il n'y a que dans un seul cas d'une extrême rareté que ce soit éventuellement faisable...

Sinon, il reste l'option SCI qui détiendrait le bien immobilier en question, et la "donation" s'effectuerait non pas directement sur celui ci, mais sur les parts du capital, mais ce n'est pas la même chose, donc...

0 Reco 03/02/2014 à 17:13 par Ancien74570

bonjour ,
merci pour toutes ces précisions.
En revanche peux tu misterhadley,( si tu le permets :) ) être plus explicite sur l'autre option que tu viens de donner , car j'ai pas bien saisi
merci

0 Reco 03/02/2014 à 18:18 par MisterHadley

Si tu parles de l'option SCI, c'est simple: la donation ne porte pas sur l'immobilier lui-même, qui est la propriété de la SCI, mais sur les parts du capital de la SCI, qui, elle, ne sont pas de l'immobilier, mais des valeurs "mobilières"...