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Droit de préemption urbain

0 Reco 12/12/2010 à 08:49 par JP18

Bonjour

Dans quel cas, on parle de DPU droit de préemption urbain ?

Merci pour vos explications

0 Reco 12/12/2010 à 14:23 par xavier.com

Quand il y a un projet au niveau de la région ou de la commune.
Par exemple si dans les prochaines années, on construit une route, la maison peut etre préemptée...
La maison sera vendue en dessous des conditions de marché et pire quand on sait que le bien peut etre préemptée, cela n'intéresse pas les acheteurs

0 Reco 13/12/2010 à 07:13 par rockefeller

Le DPU peut être institué par la commune:

-lorsqu'elle est dotée d'un Plan d'occupation des sols (POS)qui s'oppose à un tiers
-dans le cadre de l'existence d'une zone d'aménagement différé(ZAD)
-sur l'intitiative d'un département pour protéger les espaces naturels sensibles