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Emmurée !

1 Reco 02/04/2008 à 16:31 par hhelene25

Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement depuis trois ans, dont une grande partie (mon bureau et les deux chambres de mes filles) est éclairée uniquement par deux jours de souffrances. Un immeuble va se construire en limite de propriété, bouchant complètement ces deux ouvertures, et transformant ainsi trois pièces habitables en pièces borgnes !

J'ai découvert sur internet - à mon grand désespoir - que cette construction était légale, les jours étant considérés comme de simples tolérances, sans prescription trentenaire. Par contre il semblerait qu'il y ait possibilité d'un recours pour "trouble anormal de voisinage" étant donné que le préjudice porte sur des pièces habitables, et que l'appartement se trouverait ainsi très fortement dévalorisé : pour tout dire, plus tellement habitable, ni tellement vendable... Mais les textes que je trouve sont parfois contradictoires... sans mauvais jeu de mots, pouvez-vous m'éclairer ?

Par ailleurs, j'ai une possibilité de réparer en partie le préjudice en faisant ouvrir une verrière dans le toit pour compenser un peu de la lumière perdue. Puis-je tenter de négocier cette réparation ? Et si j'engage des frais de procédure et que le préjudice est avéré, puis-je espérer me faire rembourser ces frais ?
Merci.

0 Reco 02/04/2008 à 17:03 par JackPalmer

Bonjour,

sur un problème de droit immobilier aussi précis je vous conseille de passer par un notaire, je ne vois que ça.

essayer aussi l'Adil, ils font du conseil par télephone ils pourront peut-être vous aider
http://www.anil.org/adils/carte.htm

bon courage

jack

Message edité 02/04/2008 à 17:06
0 Reco 02/04/2008 à 18:42 par Bernie

Bonsoir helene25

Une ouverture encore appelée "jour de tolérance" ou "jour de souffrance", ne peut jamais donner naissance à un droit de servitude, en sorte que le voisin, qui ne peut, en droit, obtenir la suppression d’un jour régulier, peut en empêcher l’effet, soit en bâtissant ou plantant, à la limite de son terrain, contre le mur ayant un jour, soit en exigeant que le mur devienne mitoyen par le paiement de l’indemnité d’acquisition, ce qui oblige le bénéficiaire du jour à supprimer celui-ci par application de l’article 675 du Code civil.

En conséquence, les jours régulièrement pratiqués dans un mur non mitoyen ne confèrent aucun droit sur le fonds contigu. Ils n’ont qu’une existence précaire puisque le propriétaire du fonds voisin peut y mettre un terme à tout moment en élevant une construction en limite séparative (Cour d’appel de Paris, 19e chambre, sect. B, 23 octobre 1991).

De même, l’existence dans un mur pignon, établi en limite séparative, de jours de souffrance ou de tolérance ne fait pas obstacle à l’édification d’une construction sur le fonds voisin jusqu’à cette limite même si elle a pour effet d’entraîner l’obstruction de ces jours, l’aménagement de simples jours, à la différence d’une vue, étant un acte de pure faculté qui ne peut fonder ni possession ni prescription (Cour d’appel de Paris, 23e chambre A, 14 juin 1995) ni, par suite, donner lieu à l’exercice d’une action possessoire réservée à la protection des droits réels immobiliers (Cour d’appel de Versailles, 8 juillet 1981).

Mais l’exercice du droit de propriété qui a pour limite la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime, ne saurait autoriser l’accomplissement d’actes malveillants, ne se justifiant par aucune utilité appréciable et portant préjudice à autrui (cas d’une haie touffue plantée avec un zeste de malignité de façon à empêcher la lumière de passer).

Autrement dit, le constructeur de l'immeuble n'est pas tenu à prendre en compte votre perte de lumière consécutive à la construction.

Tenter de négocier avec le constructeur à l'amiable la pose de votre verrière. Un procès me semble perdu d'avance. Mais peut-être ne suis-je pas assez au courant? D'autres pourront peut-être donner d'autres idées

Bernie

1 Reco 02/04/2008 à 19:06 par hhelene25

Bonsoir, et merci de vos réponses, même si je n'y vois rien de bien encourageant...

Ceci dit, j'ai trouvé ça :

" En droit, le trouble anormal de voisinage se distingue de la responsabilité civile classique en ce que le demandeur n'a pas à rapporter la preuve d'une faute caractérisée de son voisin : ce dernier peut en effet engager sa responsabilité alors, par exemple, qu'il est parfaitement en règle au regard du droit de l'urbanisme ou des textes gouvernant l'activité à l'origine du trouble.
Le juge doit uniquement rechercher si, même en l'absence de toute faute, le trouble critiqué ne dépasse pas la mesure de ce qu'il est d'usage de supporter entre voisins."

Ou encore (décision de cour) :

"L'acte de construire, effectué de façon régulière et sans faute, ouvre droit à une action en dommages et interêts s'il cause à autrui un trouble de voisinage excédant les inconvénients normaux. La suppression, même d'un simple jour de souffrance apportant la lumière naturelle est constitutive d'un trouble excessif dès lors qu'elle affecte une pièce proncipale, soit une chambre. La victime a donc droit à réparation." (fixée, dans ce cas précis, à 20 000 euros, en 2005... de quoi faire une belle verrière ? )

Peut-être un vague espoir dans ce sens-là ?

0 Reco 02/04/2008 à 19:16 par Bernie

Le droit français est le droit le plus compliqué en Europe et peut s'interprêter parfois de différentes façons.

C'est un vrai oracle de Delphe.

C'est pour cela que des décret, articles et autres lois ont la sale réputation de se contredire. Si vous trouvez un avocat qui a le temps d'étudier la dernière jurisprudence sortie en la matière, ça peut payer.
Encore faut-il être sur des compétences de son avocat.

En cas de procès si la contre-partie trouve un article plus récent et un juge allant dans ce sens, vous perdez votre temps et votre argent.

D'où ma suggestion de réunir plusieurs avis, si possible.

Je vous déconseille de vous lancer à la légère et j'insiste sur le fait de tenter un accord à l'amiable avec le constructeur. Y a-t-il un médiateur au sein de votre commune?

Bernie

0 Reco 03/04/2008 à 19:56 par joli

pour helene 25
bonsoir,
il m'est arrivé une drole d'histoire a moi aussi: j'avais une servitude de passage sur la totalité d'un chemin
de 10 m de large sur 30 de long, ceci porté bien évidemment sur mon acte de vente.
ma voisine a décidé d'acheter ce chemin en connaissant mes droits.
Je me suis proposée aussi de l'acheter puisque je pensais qu'avec ma servitude de passage sur toute sa surface j'étais prioritaire. J'ai pris un avocat pour défendre mes droits .Mon avocat a toujours dit
" nous allons gagner" , " nous avons raison".
eh bien j'ai perdu le procès!!!!
Mon avocat m'a consellé de faire appel he bien j'ai perdu a nouveau et lui par contre s'est rempli les poches
COMME QUOI LA JUSTICE EN FRANCE EST TRES COMPLIQUEE ET INCOMPREENSIBLE.
J'avais la loi pour moi et le juge m'a tout refusé parce que soit disant je ne pouvais pas exproprier ma voisine, mais elle elle m'a volé mes droits en toute légalité.
je souhaite que vous vous en sortirez mieux que moi, courage

0 Reco 03/04/2008 à 20:31 par Bernie

C'est bien ce que je disais........

Bernie

0 Reco 03/04/2008 à 21:44 par hhelene25

Ah, bah... je sais bien que le danger est grand... mais laisser ainsi massacrer mon appart qui va bien perdre un quart au moins de sa valeur, comme ça, sans rien dire ? Laisser transformer les chambres de mes poulettes en caves ? Et mon bureau ? Alors que pour les requins qui construisent deux énormes immeubles à côté, me coller trois velux c'est une broutille tandis que moi je n'ai pas les moyens... ils sont dans leur droit, certes, mais si ça ce n'est pas un monstrueux trouble de voisinage... au secour !

0 Reco 03/04/2008 à 22:58 par Bernie

Bien sûr que ta colère est justifiée helene! Mais ce n'est pas ta colère qui fera gagner un éventuel procès.

Malheureusement nous n'avons pas sur ce forum des participants qui ont connu la même situation que toi et veulent apporter leur témoignage si toutefois ils ont eu la démarche d'ester en justice.

J'ai espéré le contraire pour que tu puisses te former une idée.

C'est pour cela que je te suggère de te mettre en rapport avec un médiateur s'il existe dans de ta commune. Il pourra peut-être intervenir en ta faveur auprès du constructeur dans un premier temps.

Cela te permettra de voir déjà la réaction du constructeur.

Bonsoir

Bernie

0 Reco 03/04/2008 à 23:08 par hhelene25

Un médiateur ? Je ne sais pas... j'ai contacté un avocat qui me dit que c'est plus que jouable, mais, bon, évidemment, c'est ce qu'il dit, hein... il propose dans un premier temps de tater un peu le terrain d'autant qu'ilc connaît les constructeurs (et les architectes... mais mais mais... dans quel camp est-il ?) Ca peut ressembler à une médiation, ça ?
En tout cas, merci encore de ces quelques réponses; c'est pas grand'chose, mais je me sens un peu seule au monde, sur ce coup là...
Bonsoir.

0 Reco 03/04/2008 à 23:19 par Bernie

Le médiateur est gratuit, l'avocat ne l'est pas. Gardes tes sous pour une verrière dans un premier temps.

Possèdes-tu une assurance avec service conseil juridique gratuit inclus dans ta cotisation?
Tente aussi de ce coté là. Il sera toujours possible de consulter un avocat sans oublier de payer les honoraires de la consultation. Si toi tu l'oublies, lui ne l'oubliera pas!

La nuit porte conseil.

Bernie