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entretien haies entourant propriété

1 Reco 01/03/2013 à 13:21 par jhtiti

bonjour,
je loue une maison depuis quelques mois. Le bailleur a exigé que je taille les haies (thuyas) qui entourent la propriété des deux cotés.
Il se trouve que les haies en question font + de 3m de hauteur (et ce depuis mon arrivée), or l' hauteur maximum autorisée est de 2m.
Je suis conscient que l’entretien du jardin fait partie de mes obligations, seulement je voudrais connaitre mes droits.
De plus, tailler +50m de longueur et 3 m de hauteur de haies des deux cotés n’est une tache facile.

merci

0 Reco 03/03/2013 à 09:57 par rockefeller

Vous n'avez aucun recours !c'est à votre charge!de plus lors de votre visite des lieux vous avez pris le bien en l'état!
Décret n° 87-712 du 26 août 1987
Art. 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
Annexe. Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ;

0 Reco 03/03/2013 à 10:50 par marc19

Je serais moins catégorique que l'ami ROCK .
Votre position se défend dans la mesure où vous "héritez" d'une haie qui est à plus de 3m. alors que l'occupant précédent aurait dû la rabattre à 2 m , auquel cas , je suppose , vous n'auriez pas soulevé le problème .
Maintenant, effectivement, vous auriez dû le faire remarquer à votre entrée dans les lieux et émettre des réserves .
Perso , en tant que bailleur , je ne vous ferais pas porter le chapeau mais bon ,tout dépend de votre bailleur , si conciliant , juste, avare , avide , gourmand de fric ........

0 Reco 04/03/2013 à 14:22 par draike

jhtitia écrit : bonjour,
je loue une maison depuis quelques mois. Le bailleur a exigé que je taille les haies (thuyas) qui entourent la propriété des deux cotés.
Il se trouve que les haies en question font + de 3m de hauteur (et ce depuis mon arrivée), or l' hauteur maximum autorisée est de 2m.
Je suis conscient que l’entretien du jardin fait partie de mes obligations, seulement je voudrais connaitre mes droits.
De plus, tailler +50m de longueur et 3 m de hauteur de haies des deux cotés n’est une tache facile.

merci
oui ,tu aurais dû te manifester à ton arrivée. Maintenant tu es obligé de t’y faire puisque vis-à-vis de la loi tu es l’unique responsable