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Expropriation fixation de l'indemnisation

0 Reco 18/06/2015 à 15:43 par TEDD

BONJOUR
Mon père est sujet à une procédure d’expropriation, il est contraint de céder son bien à l’État
Est il en droit d'obtenir une indemnisation, de quelle manière ?
merci

0 Reco 19/06/2015 à 13:46 par draike

OUI. Ton père est en droit d'obtenir une indemnisation.En principe , ton pere doit recevoir une offre d'indemnisation et dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse

0 Reco 25/06/2015 à 08:40 par fred77

TEDDa écrit : BONJOUR
Mon père est sujet à une procédure d’expropriation, il est contraint de céder son bien à l’État
Est il en droit d'obtenir une indemnisation, de quelle manière ?
merci
c'est le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnisation, l'indemnité correspondra à la valeur vénale du bien sur le marché

0 Reco 26/06/2015 à 09:51 par rockefeller

La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.321-1 à L.322-9 du code de l'expropriation,