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expropriation par la mairie
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01/05/2016 à 15:12 par green


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02/05/2016 à 15:58 par serge8


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03/05/2016 à 13:01 par fontanieux


en contre partie , vous bénéficierez d'une indemnité qui devra couvrir l’intégralité du préjudice causé par cette expropriation .Vous avez 1 mois pour faire connaître votre réponse et formuler une contre-proposition. Votre silence équivaut à un refus.
L'assistance d'un avocat est important si vous comptez contester la procédure d'expropriation
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05/05/2016 à 06:57 par green


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08/05/2016 à 11:55 par fred77


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