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expropriation par la mairie

0 Reco 01/05/2016 à 15:12 par green

bonjour
La mairie a décidé de m'exproprier, quels sont mes droits ?faut il recourir à un avocat

0 Reco 02/05/2016 à 15:58 par serge8

bonjour
en effet , vu la complexité de la procédure d’expropriation ,il est vivement conseillé de s'adjoindre les conseils d'un avocat expérimentés en matière d'expropriation

1 Reco 03/05/2016 à 13:01 par fontanieux

en contre partie , vous bénéficierez d'une indemnité qui devra couvrir l’intégralité du préjudice causé par cette expropriation .Vous avez 1 mois pour faire connaître votre réponse et formuler une contre-proposition. Votre silence équivaut à un refus.
L'assistance d'un avocat est important si vous comptez contester la procédure d'expropriation

0 Reco 05/05/2016 à 06:57 par green

Merci et qu'en est il de l'ndemnité
Que faire si elle est sous evaluée

0 Reco 08/05/2016 à 11:55 par fred77

Puis que c'est le juge qui fixe cette indemnité de compensation, si vous le jugez insuffisante !refusez!il faut saisir la cour d'appel