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expropriation pour utilité publique

2 Reco 07/10/2016 à 13:13 par logane

bonjour
ma mère risque un processus d'expropriation, y a t'il un moyen d’éviter l'expropriation pour utilité publique.
merci

0 Reco 09/10/2016 à 10:41 par rockefeller

2 formes de recours, soit le recours amiable qui consiste à demander à l'administration de reporter sa décision par le biais d'un recours gracieux, et le recours contentieux pour excès de pouvoir est exercé lui devant le Tribunal Administratif afin de faire annuler l'acte de déclaration d'utilité publique.

0 Reco 10/10/2016 à 18:06 par dominiquecrepin

trouver d'abord si la procédure engagée et légale ou non .. si la procedure est illégale vous êtes en droit d'attaquer cette décision et la déclaration d'utilité publique devant un juge.Cependant,votre recours doit être présenté dans les 2 mois suivant la publication de la déclaration d'utilité publique pour etre recevable

0 Reco 11/10/2016 à 12:46 par byono

il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé, bien que ce ne soit pas obligatoire.L'avocat spécialisé vous aidera à constituer un solide dossier qui aura de fortes chances de convaincre le juge de vous accorder un prix juste

0 Reco 13/10/2016 à 11:19 par logane

Sinon quelle est l'autorité compétente pour prononcer l'utilité publique de cette opération? et dans quel delai doit intervenir la declaration d utilité publique??