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expropriation terrain calcul indemnité

0 Reco 09/12/2012 à 08:27 par goldman17

Bonjour,

je voudrais savoir quel est le mode de calcul de l'indemnité de remploi dans le
cas d'expropriation d'un terrain à bâtir.

merci de vos lumières

0 Reco 12/12/2012 à 17:59 par fred77

bonsoir

cette indemnité peut être fixée par accord amiable ou par voie judiciaire
La fixation des indemnités d'expropriation obéit à des principes juridiques énoncés pour l'essentiel par les articles L.13-13 à L.13-17 du code de l'expropriation, auxquels il convient d'ajouter l'article L.13-20 et la règle procédurale de l'article R.13-35 dudit code

0 Reco 25/12/2012 à 15:51 par goldman17

bonjour
joyeux noel a vous
je suis un peu confus dans le calcul!qui pourrait m'expliquer plus clairement

merci