Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Café

Nouveau sujet

frais bornage partagé ou non

0 Reco 18/02/2015 à 11:46 par MORINO

bonjour,
nous possédons un terrain agricole en limite de propriété avec verger
Il n'y a aucun bornage, est ce à moi de supporter les frais de géomètre ou l'autre propriétaire doit il y participer?
merci

0 Reco 19/02/2015 à 08:41 par padre

les frais d'un bornage sont partagés à parts égales entre les partie('article 646 du Code civil).Par contre , la repartition des frais du geometre sont fixés par le juge si c'est un bornage judiciare

1 Reco 20/02/2015 à 05:18 par MORINO

bonjour
on dit pourtant que le terrain est a moi donc a moi de le supporter!pouvez vous me le confirmer
merci

0 Reco 23/02/2015 à 13:36 par MORINO

bonjour
j'atttends de vos nouvelles merci

0 Reco 24/02/2015 à 12:49 par serge8

bonjour morino!
voila pour vous
Article 646 du code civil:"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs"(à partager avec le propriétaire voisin )