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GARANTIE DECENALE

0 Reco 27/05/2009 à 18:01 par gmc.40

Bonjour,
Voila 8 ans et demi que j'ai fais construire un garage. Aujourd'hui, les 4 poutres principales ont baissé en leurs milieux de 35mm, 2 d'entre elles ont des amorces de rupture.
Je suis désarmé devant un professionnel qui reste sourd à mes courriers recommandés.
Quelle est la marche à suivre pour régler mon problème ?
Merci !
GMC.40

0 Reco 27/05/2009 à 18:33 par Bernie

Avez-vous vérifié que votre constructeur était assuré au moment de la signature?

1- Le contrat dommages ouvrage

POUR QUI ?

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

- pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

Les sanctions pour défaut d'assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l'assurance responsabilité décennale, à deux particularités près:

- les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille .
- le particulier est cependant passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente. En cas d'absence de garantie, l'immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.

POUR COMBIEN DE TEMPS ?

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

POUR QUELLES GARANTIES ?

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:

- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements indissociables
- effondrements résultants d'un vice de construction

Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.

Quelques garanties facultatives peuvent être proposées:

* Les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages concernant les éléments d'équipement que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs).

* Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, d'un service rendu par un immeuble ou de la perte d'un bénéfice) consécutifs aux dommages matériels.

* POUR QUEL MONTANT ?

Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Cependant, de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l'indice.

http://www.netassurances.com/bibliotheque/construction.asp#ouvrage

Message edité 27/05/2009 à 18:35
0 Reco 27/05/2009 à 21:38 par gmc.40

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je n'ai à l'époque des débuts des travaux pas demandé à cet artisan s'il avait une assurance couvrant sa responsabilité décennale.
De mon côté je n'ai jamais pris d'assurance contrat de dommage ouvrages compte tenu que la construction ne concernait qu'un garage de 30m2.
Pour l'instant, j'envisage saisir un médiateur en espérant un arrangement à l'amiable.
1 - Si la médiation échouait, pensez vous qu'un jugement me serait favorable ?
2 - Quelle serait la chronologie des démarches à effectuer si un jugement s'avérait la seule solution positive pour moi ?
Merci pour votre réponse.
GMC.40

0 Reco 28/05/2009 à 08:36 par marc19

a écrit : Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je n'ai à l'époque des débuts des travaux pas demandé à cet artisan s'il avait une assurance couvrant sa responsabilité décennale.
De mon côté je n'ai jamais pris d'assurance contrat de dommage ouvrages compte tenu que la construction ne concernait qu'un garage de 30m2.
Pour l'instant, j'envisage saisir un médiateur en espérant un arrangement à l'amiable.
1 - Si la médiation échouait, pensez vous qu'un jugement me serait favorable ?
2 - Quelle serait la chronologie des démarches à effectuer si un jugement s'avérait la seule solution positive pour moi ?
Merci pour votre réponse.
GMC.40
Avant d'entamer quoique ce soit, je vous conseille de voir un professionel (artisan ou expert) . Demandez lui d'apprécier l'ampleur du problème et les éventuelles solutions techniques pour le résoudre avec une évaluation du coût de tels travaux.
Aprés seulement, vous pourrez savoir s'il est de votre intérêt d'entamer une procédure forcément longue et onéreuse car certains artisans ont une force d'inertie phénoménale .

0 Reco 28/05/2009 à 09:33 par gmc.40

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vais faire venir 1 ou plusieurs professionnels pour qu'il m'établissent un/des devis de remise en état, ensuite, j'aviserai.
Cordialement,
GMC.40

0 Reco 16/06/2009 à 13:08 par commentconstruire



Si vous avez besoin de conseils concernant la souscription de cette assurance pour votre construction et cherchez un contrat dommages ouvrage nous pouvons vous aider a obtenir cette assurance. Envoyer vos demandes a

commentconstruire@googlemail.com

Nous pourrons vous fournir une tarification et des conseils pour votre construction. Nous sommes reactif et tres flexible.

0 Reco 04/12/2017 à 11:28 par sirinasaba

La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc.
La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts. il conseillé de passer par un assurance entreprise gratuit.