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grillage terrain mitoyen

0 Reco 28/04/2020 à 07:01 par monatelier

Bonjour,
Nous avons une résidence secondaire, notre voisin veut mettre un grillage séparant notre terrain, il a dit que c'est plus pratique pourtant je trouve que c'est cher !Il insiste pour grillager en limite de propriété, mais en a t il le droit ?

MERCI

0 Reco 28/04/2020 à 09:51 par marc19

Tout propriétaire a le droit le clore son terrain (art.647 du code civil ...............

Pour autant, si votre voisin prend seul cette initiative , il faut qu'il clôture entièrement chez lui, en excluant toute mitoyenneté , il va de soi que cette clôture lui appartiendra , que vous pourrez ne rien appuyer dessus, ni faire grimper aucune plante .

Dans ce cas, tout sera à sa charge ......................

Il est probable qu'il va vouloir une mitoyenneté pour vous faire payer la moitié de la cloture, libre à vous d'accepter ou pas .

Mais pour éviter tout problème ultérieur, il fait que votre terrain soit borné. Le cadastre reste trés approximatif .

0 Reco 29/04/2020 à 09:14 par fred77

Selon l''article 663 du Code civil ; il est possible de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins.Néanmoins, il est essentiel d'avoir l'accord avec lui sur l'emplacement de la clôture, son coût