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indemnité d'éviction bail commercial reconduit
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31/07/2018 à 12:56 par mayolaa


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01/08/2018 à 10:00 par facette


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02/08/2018 à 14:15 par loched


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03/08/2018 à 08:39 par hella9


locheda écrit : et si le bailleur refuse de payer cette indemnité?Est ce qu'il y a un ou des motifs que le bailleur peut invoquer pour refuser le renouvellement sans paiement ?bonjour,
effectivement,le bailleur a la possibilité de reprendre l’immeuble dans le cas où celui ci a été reconnu insalubre et doit être totalement ou partiellement démoli ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état
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08/08/2018 à 11:13 par fred77


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