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indemnité d'éviction bail commercial reconduit

2 Reco 31/07/2018 à 12:56 par mayolaa

BONJOUR,
je voulais avoir confirmation est ce que le bail commercial tacitement reconduit ouvre-t-il droit à indemnité d'éviction au locataire exploitant, quand le bailleur veut reprendre ses locaux ?merci

1 Reco 01/08/2018 à 10:00 par facette

oui.Le bailleur a une obligation de verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le refus de renouvellement.

0 Reco 02/08/2018 à 14:15 par loched

et si le bailleur refuse de payer cette indemnité?Est ce qu'il y a un ou des motifs que le bailleur peut invoquer pour refuser le renouvellement sans paiement ?

1 Reco 03/08/2018 à 08:39 par hella9

locheda écrit : et si le bailleur refuse de payer cette indemnité?Est ce qu'il y a un ou des motifs que le bailleur peut invoquer pour refuser le renouvellement sans paiement ?bonjour,
effectivement,le bailleur a la possibilité de reprendre l’immeuble dans le cas où celui ci a été reconnu insalubre et doit être totalement ou partiellement démoli ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état

0 Reco 08/08/2018 à 11:13 par fred77

Il n’aura rien à régler également si le locataire lui donne congé au terme du bail commercial.