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LITIGE SUITE A SIGNATURE ACTE DEFINITIF

0 Reco 07/12/2007 à 20:42 par sebouk

Bonjour à tous,
voilà mon souci :
Je dois signer Lundi matin l'acte définitif d'un appartement que j'ai acheté à Toulouse, le propriétaire actuel ne souhaite pas nous faire visiter une dernière fois l'appartement avant la signature de l'acte définitif.
Je souhaitais le faire bien entendu pour contrôler l'état global de l'appartement ( que je n'ai pas revu depuis ma dernière visite il y a 3 mois lors de la signature du sous seing privé ) et relever les compteurs d'eau et d'électricité avant d'en prendre jouissance.
Dois je tout de même signer chez le notaire lundi matin ?
Quels sont mes recours si l'appartement n'est pas conforme à nos visites ( Détérioration, absence des meubles tels que le four, les plaques stipulés sur le sous seing privé ... )
Merci d'avance de répondre à mes craintes.
Je compte sur vous
Un futur acheteur pétrifié

0 Reco 08/12/2007 à 13:12 par doctor

Ne dites pas de bétises : on ne peut pas annuler une vente si le compromis est signé. Dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, la vente est réputée parfaire. L'acte défnitif chez le notaire n'est qu'un enregistrement officiel. Si l'acquéreur ne se présente pas, le vendeur peut l'assigner devant le TGI, forcer la vente tout en réclamant de D&I.

0 Reco 08/12/2007 à 13:35 par goldal

Pas s'il y a un vice caché, et s'il y a arnaque. Les gens ne sont pas des victimes consententes "j'ai signé la promesse, je suis cuit".

Il y a un roblème, on reporte la signature... Moi, je l'aurais fait. Faut pas être un mouton indolent et ne signer que si tout est nickel.

2 Reco 08/12/2007 à 14:22 par doctor

Réfléchissez : si le vice est caché, une visite ne vous permettra pas de le détecter, sinon, il ne s'agit pas d'un vice caché. Le propre d'un vice caché est d'êre indétectable.
La procédure est engagée après coup, lorsqu'à l'usage, le détenteur du bien découvre des éléments suspects ou subit les conséquences des malfaçons ou dysfonctionnements non apparents.

L'acheteur peut toutefois demander au vendeur une visite juste avant de signer. Le vendeur n'est toutefois pas tenu de la lui accorder.