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location à mineur non emancipé

0 Reco 29/05/2019 à 10:44 par hifi745

Un mineur non émancipé peut-il signerr un bail?si oui sous quelles conditions?merci à vous

0 Reco 31/05/2019 à 13:45 par saraz

un mineur non émancipé n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. A cet effet,le bail doit être signé par son représentant légal

0 Reco 03/06/2019 à 13:45 par hifi745

saraza écrit : un mineur non émancipé n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. A cet effet,le bail doit être signé par son représentant légalMerci beaucoup de cette reponse, mais
Un mineur, propriétaire d’un logement, peut-il signer un bail avec un locataire, mais s'il est propriétaire d'un logement, héritier qui devra signer??