Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Café

Nouveau sujet

loi 1948

2 Reco 10/03/2008 à 08:57 par Ancien22958

je doit acheter un appartement occuper le loyer est très faible car c'est la loi 1948
je croyer que sa n'existe plus.
Que faire ? merci de votre conseil

0 Reco 10/03/2008 à 14:00 par Ancien19454

le loyer est faible,c'est simple ta proposition d'achat sera faible dans les memes proportions!
combien le loyer?

1 Reco 11/03/2008 à 16:09 par Ancien22958

Bonjour
oui le loyer est très petit 298€ /3mois l'appartement fait 49m² il à Paris quartier bource et occupé par couple 70 - 79 ans,qui ne vive que quelques mois (3mois) le reste de temps il sont en province.
pout on les obliger à quiter l'apparte et comment.
MERCI DE VOTRE CONSEIL

5 Reco 11/03/2008 à 16:51 par Ancien13800

a écrit : Bonjour
oui le loyer est très petit 298€ /3mois l'appartement fait 49m² il à Paris quartier bource et occupé par couple 70 - 79 ans,qui ne vive que quelques mois (3mois) le reste de temps il sont en province.
pout on les obliger à quiter l'apparte et comment.
MERCI DE VOTRE CONSEIL
A ma connaissance non. le bail est illimité

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N339.xhtml

Il est cependant indiqué que tu peux le récupérer pour y habiter toi-même. Le Hic est que les occupants ont plus de 70 ans donc non expulsable -pas illogique.

Bref, sur ce genre de chose voit un notaire (et ce même si le site va t'aider)

Jack

Message edité 11/03/2008 à 16:54
2 Reco 11/03/2008 à 18:16 par Ancien16574

Le droit au maintien dans les lieux

Les baux établis sous le régime de la loi de 1948 sont en général à durée indéterminée et sont, comme tous les autres baux régis par le Code civil, transmissibles par héritage. Le propriétaire peut toutefois donner congé pour mettre un terme à cette transmissibilité : avec ce « congé de pure forme », le locataire reste titulaire d'un droit au maintien dans les lieux.
Ce droit se transmet, en cas de décès, mais uniquement au conjoint, ainsi qu'aux ascendants et aux enfants mineurs vivant avec le locataire depuis plus d'un an.

Le locataire peut en outre perdre ce droit dans les cas suivants :

- si un jugement d'expulsion a été prononcé envers le locataire, notamment pour non paiement du loyer ;

- si le logement n'est pas effectivement occupé plus de 8 mois dans l'année ;

- si le logement n'est pas suffisamment occupé (ex : 1 personne dans un 4 pièces) ;

- en cas d'expropriation ou d'insalubrité des locaux ;

- si le locataire dispose par ailleurs d'un logement correspondant à ses besoins;

- si le locataire dispose d'un logement de fonction ;

- si le locataire se voit attribuer un logement HLM.

Le droit de reprise par le propriétaire

Le propriétaire peut, dans certaines conditions, reprendre son logement pour l'habiter, malgré le droit au maintien dans les lieux bénéficiant au locataire. Mais, dans ce cas, le propriétaire doit généralement trouver une solution de relogement à son locataire, dans des conditions au moins équivalentes.

1 Reco 11/03/2008 à 23:26 par Ancien19454

Hallucinant,si j'ai bien compris les vieux se payent un pied à terre à paris en loi 48 !!!
c'est carrément abbusif!
La loi 48 était faite pour défendre les plus pauvres,j'ai pas l'impression que ce soit le cas!
sinon tu peux toujours faire une proposition au proprio disont ...40000 EUROS !!!

2 Reco 12/03/2008 à 06:18 par Ancien24414

on ne peut pas déloger une personne de plus de 70 ans de sa résidence principale hors à défaut de 3 mois dans l'année il ne peut pas être déclaré comme tel.
c'est donc pas les mettre à la rue !

1 Reco 13/03/2008 à 10:02 par Ancien22958

Merçi à tous pour vos conseils, sourtout a mado merçi encore