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loi ELAN étude sol obligatoire

0 Reco 15/09/2020 à 19:16 par genius

Bonjour,
Est ce que loi ELAN est encore applicable en cette année 2020, ou y a t'il une nouvelle loi qui rend l'étude de sol obligatoire? Le vendeur est-il toujours dans l'obligation de faire une étude de sol ?
Merci de vos conseils

0 Reco 16/09/2020 à 15:59 par doudlle

cette loi est encore applicable cette année.Je crois cependant que le décret rendant obligatoire l’étude de sol n'a pas encore été publié

0 Reco 21/09/2020 à 19:10 par draike

La loi Elan est entrée en vigueur le 1er janvier 2020,et le contenu de l’étude géotechnique vient d’etre défini par l’arrêté du 22 juillet 2020 publié le 6 août 2020. Tout acte authentique de vente doit donc se voir annexer l’étude geo technique à compter de cette date