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louer terrain par indivisaire

0 Reco 07/08/2020 à 14:44 par stewart

Bonjour,

Je souhaitais savoir si une parcelle en indivision peut-elle être louée par un des indivisaires? Est ce que cet accord doit avoir l'aval de tous les indivisaires ?

Merci

0 Reco 10/08/2020 à 10:08 par editte

un indivisaire ne peut pas mettre en location un bien indivis. la décision se prend à la majorité des 2/3 des droits indivis

0 Reco 12/08/2020 à 14:52 par rockefeller

Si le membre détient d’au moins deux tiers des parts, il peut être autorisés par le tribunal de grande instance à louer le bien, sans l’accord des autres.

0 Reco 14/08/2020 à 09:43 par stewart

bonjour et merci à tous pour les réponses
au fait ils sont 3 et les deux ne sont pas d'accord.la règle de 2/3 est donc valable.