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niches fiscales suite et fin ?

0 Reco 26/11/2008 à 11:54 par bono

Le 18 novembre on a assisté à un feuilleton décisif dans la saga sur les niches fiscales.



L’Assemblée Nationale a voté le plafonnement global.



Sur les quelques 400 niches fiscales existantes ne seraient pas concernées celles qui sont subit par le contribuable, comme le plafonnement dû à l’avantage du Quotient Familiale, ou celle liée aux personnes invalides à charges.



Ainsi les déductions sur le revenu global et les réductions sur l’impôt ne pourront plus dépasser par an : 10 % du revenu global du contribuable plus 25000 euros.

Afin d’éviter l’écueil auprès du Conseil Constitutionnel que le projet de 2006 avait connu, le gouvernement a modifié le régime MALRAUX.
A partir de 2009 l’avantage fiscal sera une réduction d’impôt. Ainsi pour une dépense annuelle en travaux plafonnée à 100 000 euros par an sur un maximum de 4 ans s’appliquerait une réduction d’impôt annuelle de 35 % pour les opérations en secteur sauvegardé et de 25 % pour celles situées en ZPPAUP.



En ce qui concerne le régime des Monuments Historiques l’Assemblée Nationale a introduit un plafonnement de 200 000 euros de travaux déductibles par an alors même que le gouvernement ne l’avait pas fait figurer dans son amendement 444 présenté par le rapporteur UMP du budget Gilles CARREZ. De plus l’avantage fiscal serait subordonné à l‘ouverture au public de l’immeuble. Ne bénéficierait pas également de l’avantage les bâtiments divisés en copropriété.

Ces propositions ont été l’occasion de débats intéressants pendant les quels la vraie question sur le devenir du patrimoine nationale fut posée dans le cas où les investisseurs privés perdraient tous intérêts fiscaux.

La Ministre de l’économie Madame Christine LAGARDE n’a pas manqué de rappeler : Que les Monuments Historiques faisaient parti de l’intérêt touristique de notre pays. Et qu’elle ne connaissait pas elle-même des bâtiments qui ne soient «… ni visible …ni ouvert aux visites… » il est vrai que la distinction entre les deux notions ne manque d’intérêt sur le plan juridique puisque selon la règle de droit fiscal :

« Un avantage fiscal donné à un contribuable n’est accordé qu’à la condition d’une contrepartie d’un intérêt général » La jurisprudence du Conseil d’Etat étant constante sur ce point.

La question qui dès lors se pose est de savoir si un Monument Historique non ouvert au public mais parfaitement intégré à son environnement urbain et paysagé rempli ou non un intérêt général ?



Le régime BORLOO / DE ROBIEN reste pour le moment déductible sur le revenu global. Ce qui n’est pas sans poser des difficultés pour le calcul du plafonnement global. Etant entendu que l’avantage fiscal est fonction de la situation fiscale de chaque contribuable. Ce qui nécessitera de procéder au calcul de l’impôt sans l’avantage puis celui avec investissement, rajouter l’avantage fiscal ainsi obtenu aux autres réductions dont bénéficie le contribuable et de constater si le plafond est dépassé ou non.

A ce sujet la question suivante se pose : si les 10 % du revenu global servant d’assiette au plafonnement se calcule avant les déficits fonciers constatés ?

Bref le dispositif nécessitera pas mal d’aménagements spécifiques que l’on ne connaîtra peut-être pas d’ici la fin de l’année



Enfin le sujet doit être maintenant débattu devant les sénateurs. Objectivement peut de risques existent pour qu’il soit rejeter. Cependant la proportion de subjectivité en politique n’est pas à négliger. Et en matière de patrimoine la position des sénateurs peut parfois être différente de celle des députés.



Dans tous les cas, tous les projets réalisés avant le 31 décembre 2008 ne seront pas concernés par le dispositif du plafonnement global.

Pascal BONO
CGPI